En cinquième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Sur leur demande, il a été procédé à l'audition des enfants Mohammed et Sofiane le 19 janvier 2011. Par conclusions notifiées le 11 février 2011 auxquelles il convient de se référer, M.

Et aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

A, qui a été interpellé le 7 mars 2025, a été auditionné préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté portant notamment obligation de quitter le territoire français.

Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit.

préalable au placement en rétention ne s'impose pas, la présence de l'avocat ne s'impose pas davantage.

Or il est constant qu'aucun avertissement préalable n'a été transmis à la société préalablement à l'édiction de l'arrêté de fermeture en litige.

B a reconnu son enfant, le 1er mars 2022, avant même sa naissance intervenue le 5 juillet 2022 au Mans. Par ailleurs, M.

C, père de son deuxième enfant, au cours de la période du 15 février 2018 au 2 juillet 2019.

Enfin, le préfet fait valoir sans être contredit que M.

B a été auditionné le 1er avril 2024 dans le cadre d'une vérification de son droit au séjour.

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

Il ressort de ses déclarations au cours de son audition par les services de police qu'il est l'auteur de violences conjugales sur la mère de ses enfants et que ceux-ci ne sont pas à sa charge.

    Le 28 janvier 1997, le tribunal de la jeunesse de Bruxelles ordonna l’audition des enfants et un examen médico-psychologique.

obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu consacré par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que le procès-verbal d'audition

L'association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados a employé huit codeurs en langue française parlée complétée afin d'accompagner dix-huit enfants déficients auditifs scolarisés en milieu

Il affirme que l'intérêt supérieur de l'enfant n'a pas été pris en compte pour décider de son placement en rétention administrative.

Le 27 janvier 2011, la Cour a procédé à l'audition de l'enfant Jean-Philippe, qui en avait fait la demande par courrier du 16 janvier 2011.

En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal d'audition du 15 septembre 2022 que M.

mineurs,fixer la résidence des enfants mineurs à son domicile,réserver le droit d'accueil de l'autre parent,condamner le père à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfantts à