N° M 18-81.732 F-D N° 97 SM12 5 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.

de 24 bâtiments sur le site appelé " Autour du Rocher " sur la parcelle AP 137, consécutivement à la demande de permis de construire formée par cette société le 7 mai 2019, complétée le 27 juin suivant

DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION, EN TANT QU'ELLE ETAIT LIMITEE A CINQ ANS ET NE PORTAIT PAS SUR LES PARCELLES ZC 50

Il a conclu qu'il convenait de déplacer une borne pour la réimplanter conformément au plan de bornage de 2001 et que le mur de clôture construit par les époux Y... empiétait sur la parcelle appartenant

de 60 jours à réception de la mise en demeure, la société Bâti service n'a pas donné de suite ou a répondu partiellement, une assignation en désignation d'expert devra être diligentée.

Au jour de l'obtention du permis de construire, il existe 146 biens immobiliers donc 146 voix.

des autres parcelles susvisées.

adossé aux murs arrière des immeubles des intimés ; qu'ils versent aux débats un permis de démolir du 24 mars 1988 concernant des bâtiments situés sur les parcelles A 326, 327, 328 ; que l'autorisation

, et, d’autre part, que la maire de la commune lui a délivré un permis de construire le 31 mars 2021.

sur lesquelles ont été construites la voie d'accès au lotissement, ainsi que des équipements de viabilisation ; qu'un arrêt du 29 novembre 2001, rendu après expertise, a constaté que l'assise foncière

X... de construire sur la parcelle en vertu d'un permis de construire obtenu le 22 février 2000, elle doit remonter au moins au début de l'année 1970.

sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construit sans autorisation.

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : () / 2° Le versement des contributions

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2023) et les productions, par suite de l'expropriation à son profit de parcelles louées à la société République auto Montrouge, exerçant une activité de vente

Il suit de là que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, M. D et Mme B n'étaient pas, à la date de l'arrêté attaqué du 20 septembre 2022, titulaires d'un permis de construire tacite.

AV [Cadastre 3] et bâtiment C et 30% pour les autres immeubles, 10 % pour occupation précaire : bâtiments A, E et B (partiellement), 30% pour occupation commerciale parcelle AV [Cadastre 1], 10% pour

Ainsi, sous l'égide du promoteur [D] [K] ATLANTIQUE et de son constructeur [Localité 5], un premier empiétement a eu lieu puis lorsque Monsieur [R] a construit son mur, en 2010, quand bien même il l'a

D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, le document PC6B, soit la vue d'insertion n° 2, représentait l'immeuble voisin, sous maîtrise d'ouvrage de la société " Les Nouveaux Constructeurs ", et