Vu 1°, sous le n° 362304, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vias

En deuxième lieu, aucun principe régissant l'exception de recours parallèle ne faisait obstacle à ce que le haut-commissaire de la République en Polynésie française défère l'avenant litigieux avant d'avoir

à l'accord du 27 décembre 1968, le législateur a nécessairement entendu autoriser l'approbation de l'ensemble des stipulations de l'accord initial et de ses deux premiers avenants dont ce nouvel avenant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril 1984 et 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATON DU

D'UN AVENANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, ENSEMBLE LA DECISION, NOTIFIEE LE 8 JANVIER 1981, QUI A REJETE SON RECOURS GRACIEUX, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE

des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 8 à cette convention, de l'avenant

A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL

CONDAMNE LA SOCIETE SINGER A PAYER, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 MAI 1977, A COURIOL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CADRE, LA PRIME D'ANCIENNETE DONT, SELON L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT

l'avenant en litige postérieurement à sa conclusion ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal du Bocage, dont

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice, dont le siège est

Vu la décision du 27 juillet 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté

Vu la décision du 27 juillet 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté

l'arrêt attaqué que les investisseurs Alain C... et Serge B..., "professionnels reconnus des travaux sous-marins" (cf. arrêt p. 7 5, et p. 18 5), ainsi que Paul A... avaient assisté, fin novembre 1995, avant

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ...,

LA CONCLUSION DES AVENANTS SUSVISES, ET, D'AUTRE PART, DES REEVALUATIONS SALARIALES DECOULANT DE CEUX-CI, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LES AVANTAGES ACCORDES AVANT LA CONCLUSION DES AVENANTS, EN RAISON

CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE LIMITANT A CERTAINS CADRES LE BENEFICE D'UNE PRIME D'ANCIENNETE, ET CELLES DE L'AVENANT N° 1 DU 1ER OCTOBRE 1977 A L'AVENANT CADRES, LEQUEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE L'ARTICLE

Cet accord et son avenant du même jour ont été étendus par des arrêtés du 24 décembre 2015 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE SI LE CONTRAT D'ASSURANCE OU TOUT AVENANT A CE CONTRAT DOIT, DANS UN

Le mémoire complémentaire produit par le Mémorial Acte le 25 mai 2023, avant la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué.