B, pilote de ligne professionnel, a sollicité, le 22 novembre 2004, du bureau des licences de la direction générale de l'aviation civile, la conversion, d'une part, de sa licence professionnelle nationale

d'aviation civile (ENAC).

charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

civile " de la direction générale de l'aviation civile qui n'avait jamais été évoqué dans les écritures des parties et n'avait, dès lors, fait l'objet d'aucun débat contradictoire ; - d'une insuffisance

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Vu : - le code de l'aviation civile, - le code des transports, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D'une part, aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 6351-6 du code des transports : " Le ministre chargé de l'aviation civile

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, l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile ensemble l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des

de l’aviation civile et de l’article 30.1 de la convention de délégation de service public ; les informations requises par le IV de l’article R. 224-3 du même code n’ont pas été données aux usagers ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.