d'omission et de minoration de déclarations de TVA du 1er janvier au 31 mai 1994, à faire état de la saisine, le 24 décembre 1998, de la Commission des infractions fiscales sans indiquer la date de l'avis

au juge-commissaire après avoir été dispensé de comparaître et qui comportait le décompte de frais établi par l'huissier de justice, le juge-commissaire a violé le texte susvisé.

chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir

Pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix.

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, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 23 125 francs l'indemnisation du préjudice économique de René Vaque ; "aux motifs que René Vaque fournit seulement deux avis

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

d'appel de BESANCON, du 8 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Guy A... et Béatrice B... notamment pour faux et usage de faux a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu partiel

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (la CPAM) a pris en charge cet accident du travail par courrier du 17 juin 2015 puis a notifié un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et 13 autres salariées sont ou ont été employées à temps partiel par la CPAM de Paris

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle M.

Y..., exploitant conchylicole, en qualité d'ouvrière par contrat à durée indéterminée à temps partiel, a été avisée, le 12 avril 2001, de la fermeture temporaire de l'entreprise pour une durée de six mois

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-d'Oise, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 janvier 2021), les consorts [S]-[C], propriétaires de parcelles louées à Mme [Y] pour être exploitées comme pépinières, lui ont fait délivrer congé pour avoir atteint l'âge

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Le 28 juin 2006, l'administration fiscale a accueilli partiellement la réclamation de M.

de la date de l'audience, représentée par Me Lucie MARCHIX, avocat En l'absence du tiers demandeur, [M] [D], régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur