Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 596 résultats pour « bail écrit venu à expiration à son terme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2124-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
La résiliation est prononcée après mise en demeure et expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Sa notification est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 2124-49 du présent code.
Article R323-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Il n'est procédé aux formalités de publicité des modifications statutaires qu'après expiration de ce délai. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-105 du code de commerce court à compter de cette date.
Article Annexe, art. 6
S'il en formule la demande au directeur de l'exploitation, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui ; il peut présenter sa défense par mémoire écrit et se faire assister, devant la commission, par
Article L225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 46
Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225-2 et L. 225-3 sont écrites et motivées.
Article L211-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les titres financiers au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les titres restent acquis au cessionnaire
Article R4138-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 35
A l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son corps d'origine par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Article 25
contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour la durée de son
Article L411-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le preneur peut exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la décision définitive.
Article 2 bis
Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code
Article 35-2
L'agent doit solliciter de son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant le terme du congé.
Article L255-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à les mettre en location.
Article L444-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
Le bail établi entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et le propriétaire est conclu pour une durée d'au moins six ans.
Article D391-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article D. 302-29.
Article R254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
L'immeuble, objet du bail réel immobilier, doit rester à destination principale de logement dans les conditions énoncées à l'article L. 254-1.
Article L461-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.
Article 16
La commission paritaire se réunit sur la convocation de son président ou dans un délai maximum d'un mois après que le tiers de ses membres titulaires en a fait la demande écrite. En tout état de cause, elle se réunit au moins une fois par an.
Article L944-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Lorsque des poursuites sont engagées par le ministère public, l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 ou son représentant ainsi que le chef du service de l'agent ayant constaté l'infraction peuvent présenter des observations écrites ou orales devant
Article R331-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation
Article D621-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 84
Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme.
Article R256-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire d'activité pour solliciter l'agrément d'un preneur ou d'un donataire en application de l'article
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