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23 430 résultats pour « bail saisonnier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9104b

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Leurs activités sont bien saisonnières en ce qu'elle se répètent chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ; .

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

commercial ne sont plus honorés par la société et la résiliation du bail entraîne l'arrêt d'activité et donc l'impossibilité manifeste de se redresser, -la résiliation du bail entraîne la perte d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514760_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

pourra cependant pas être acceptée dans les cours si elle se présente trop tardivement et une arrivée tardive préjudiciera nécessairement à la qualité de ses études ; le couple a donné congé de son bail

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25cd33109fd079b7a7b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la résiliation du bail Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df73acdc6046d47c25465

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7bacdc6046d47c25feb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310057

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

différence étant due au fait qu'il n'a retenu que trois mois de haute saison (du 1er juillet au 30 septembre) alors que M.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2400875_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Elle soutient que l’appartement qu’elle détient n’est pas utilisé à des fins personnelles et est exclusivement destiné à la location saisonnière.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174de4cdc6046d47270ad9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6622097b9ce14200083899e9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'employeur fait valoir que : - les saisons d'été et d'hiver sont indépendantes et que le refus d'un poste pour la saison d'été 2020 a entraîné la perte du droit de reconduction des CDD saisonniers

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235aaf40da9b7b177576

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38) dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235baf40da9b7b177596

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38) dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235baf40da9b7b1775bf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235caf40da9b7b1775e4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235daf40da9b7b17764a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192f0acdc6046d4754de59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le congé a été délivré dans les 6 mois précédent la fin du bail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00169

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Notre domaine viticole n'est malheureusement pas épargné par cette crise et subit une baisse de chiffre d'affaires conséquente.

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c3cecdc6046d4762a192

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SAUBERT CCC à Le EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 23 juin 2017, la Société d’Équipement du Département de la Réunion (ci-après la SEDRE) dûment représentée par son représentant légal a donné à bail

Source officielle
TJ

JCP

6a0b862ccdc6046d471fc7a4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [X] [D] comparait en personne et sollicite un renvoi aux fins de saisine d'un nouvel avocat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a1fb9d7cdc6046d47e93c66

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/01330 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTON Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

Source officielle