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2 045 résultats pour « bornage amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1903880_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

avril 2019 à leur demande par un géomètre-expert mentionne que le mur est " présumé mitoyen ", il précise que les limites ne sont pas garanties et qu'elles doivent être confirmées par une opération de bornage

Source officielle

Page 32 sur 103

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CA

Chambre 1-7

69615f7bcdc6046d47c6b5b8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aucune résolution amiable du litige n'a pu avoir lieu.

Source officielle
CA

4e Chambre A

603535e81bdec5601c3d1bf2

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

parcelles C n° [Cadastre 15] et [Cadastre 16] ([Q]), englobés dans son assiette ; M. et Mme [Q], qui prétendent être propriétaires du « demi-vallon », n'en apportent pas la preuve, le procès-verbal de bornage

Source officielle
CA

1ère Chambre

6305bf3936772dc563366374

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Un bornage amiable aux frais partagés par moitié entre les consorts [S] et la commune de [Localité 21] était effectué par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201f62f5393e2eb44b0b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Parallèlement, une procédure de bornage amiable, initiée par la commune d'[Localité 19], a été refusée par M. [P].

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da34

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La Sci Apollon, envisageant une opération de promotion immobilière, a sollicité la réalisation d'un bornage amiable entre sa propriété et celle M. et Mme [FH], que ces derniers ont refusé. -:-:-:-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9180c

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Les contenances cadastrales étant erronées, les parties ont fait procéder au bornage amiable de leurs fonds en commettant à cet effet M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6316e508dd8d194f138d4dca

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[P], tel qu'annexé à l'acte, comporte la mention de bornes, et indique que « toute pose de clôture en bordure de la [Adresse 20] devra faire l'objet d'une demande d'alignement ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39ba303a1b38839f7c99

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

vantaux côté terrasse située à l'arrière de la maison au nord-est C'est Mme [W] qui a continué à réduire le passage en plantant des arbustes parallèlement au jardinet et à la terrasse malgré le refus de bornage

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6967819ccdc6046d4741ccab

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 9 avril 2014, un procès-verbal de bornage amiable a été signé par M. [B] et M. [N]. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5efde28ee4207113a6

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

numéros [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4], [Localité 11], - se faire remettre tous documents utiles par les parties : leurs titres de propriétés respectifs, les procès-verbaux de bornage

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84e4cdc6046d4704d712

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] afin qu'il implante les bornes sur cette base (et dresse procès-verbal de bornage à déposer au greffe du tribunal judiciaire), à frais partagés entre les propriétaires de la manière suivante : 1/3

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8471a6687f7c904cba0e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En réponse, la partie intimée observe qu'en cours d'expertise, les parties ont convenu d'une limite de leurs parcelles respectives telle que proposée initialement aux termes du bornage amiable réalisé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300819

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

2011, pour s'être rapproché des époux L... cette même année dans le but d'acheter une bande de terre contenant notamment une partie de l'actuelle parcelle [...] et pour avoir assisté aux opérations de bornage

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01562_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

déclarée de 1 879 m² correspond à " la surface apparente " du terrain, telle que relevée sur le plan de propriété établi par un géomètre expert sur la base des limites figurant au procès-verbal de bornage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee1

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

. ***** Suivant actes d'huissier en date du 9 septembre 2013, [T] [D], [H] [D] et [N] [D] ont assigné en bornage [C] [B] et [O] [H] devant le tribunal d'instance de Saint-Martin.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67f8aa993b6868ad1f98377e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La commune de [Localité 60], se disant propriétaire de la voie dite « [Adresse 65] », a proposé un bornage amiable de cette voie.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321a5b9e4ea48318f5aaca

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[P] est au demeurant pratiquement illisible comme étant en très petite dimension et ne permet pas de faire le rapprochement avec le bornage amiable dont il ne semble pas avoir eu connaissance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1ca0de54ff609f8128

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La Selarl Géo Bretagne Sud Géomètre est intervenue afin d'établir un procès-verbal de bornage le 22 octobre 2020, incluant la bande de terrain litigieuse dans la propriété de Mme [W]. 9.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f34d61a5c2f4aa36700

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[P] ; que l'implantation de bornes matérialisant le bornage doit être ordonnée ; qu'à ce titre, rien ne justifie de déroger à la règle du partage par moitié des frais de bornage.

Source officielle