AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1903880_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
avril 2019 à leur demande par un géomètre-expert mentionne que le mur est " présumé mitoyen ", il précise que les limites ne sont pas garanties et qu'elles doivent être confirmées par une opération de bornage
Source officiellePage 32 sur 103
Chambre 1-7
69615f7bcdc6046d47c6b5b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aucune résolution amiable du litige n'a pu avoir lieu.
Source officielle