Pour confirmer le rejet de la demande de naturalisation présentée par Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs, de la culture

Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le caractère insuffisant de la connaissance par l'intéressée des éléments fondamentaux

B A et confirmer le constat de l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est approprié le motif tiré du caractère insuffisant de sa maîtrise du français. 7.

Pour refuser le regroupement familial, le préfet s'est fondé sur le seul motif tiré du caractère insuffisant des ressources pour Mme C et pour sa famille.

B, représenté par Me Sidi-Aissa, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant

En prononçant ainsi, par des considérations de droit et de fait, répondant au caractère insuffisant d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, sur lequel

le juge d'instruction sans audition préalable de la personne mise en examen, la chambre d'accusation ne peut en refuser la mainlevée en faisant peser sur le seul requérant la charge de prouver le caractère

contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques qu'elle a cités », et que le contrôle judiciaire était impossible, sans s'expliquer, par des considérations de fait et de droit, sur le caractère

qu'en toute matière, la prolongation de la détention provisoire doit être prescrite par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

assignation à résidence dans un lieu donné avec surveillance électronique ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas expliqué, par des considérations de droit et de fait propres à la cause, le caractère

de l'Inventaire national du patrimoine naturel, ne nécessite pas une protection particulière, et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'étude réalisée par la société Aliséa présenterait un caractère

l'indu, la cour d'appel a violé les articles L. 115-3 du code de la sécurité sociale et L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ que, à tout le moins, le défaut ou le caractère

Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 3.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et elle reprend uniquement les motifs invoqués par la préfecture ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et

du code de la sécurité sociale et la société a eu la possibilité de faire valoir utilement ses réclamations ; qu'il est en tout état de cause de jurisprudence constante que l'éventuel défaut ou le caractère

l'accusé de réception adressé par la commission au conseil de Mme A veuve B que la décision attaquée doit être regardée comme étant fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire, à savoir le caractère

août 2015 et n'ayant plus déclaré de reprise d'activité professionnelle depuis avril 2016, a été informé par Pôle emploi du maintien de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, malgré le caractère

l'instruction a violé les textes susvisés ; "3°) alors que, pour rejeter une demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction doit s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère

au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], et ses demandes subséquentes, alors « que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 4.