AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00564
6 mai 2026
6 mai 2026
justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que pour refuser de statuer sur l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de saisie pénale du 26 juin 2024 qu'elle déclarait
Source officiellePage 32 sur 978
cr
61372649cd58014677424638
6 octobre 2004
6 octobre 2004
630 francs au titre de l'impôt sur les revenus encaissés en 1991 et 1992 lui soit notifié le 28 juin 1994 ; qu'il incombe au prévenu de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de ses obligations déclaratives
Source officielle