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19 560 résultats pour « caractere declaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00564

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que pour refuser de statuer sur l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de saisie pénale du 26 juin 2024 qu'elle déclarait

Source officielle

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CC

cr

61372649cd58014677424638

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

630 francs au titre de l'impôt sur les revenus encaissés en 1991 et 1992 lui soit notifié le 28 juin 1994 ; qu'il incombe au prévenu de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de ses obligations déclaratives

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212be

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

propres ; que les transferts de titres et de fonds entre la France et le Luxembourg ne donnent lieu à aucune déclaration en douane et sont constitutifs d'infractions aux manquements à l'obligation déclarative

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307876_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle ne connaissait pas ses obligations déclaratives.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

627f48b1551627057d32de3c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

déclaratif d'appel, à l'absence d'avertissement de dépassement des 4080 caractères, au dépassement des 4 080 caractères, que le document PDF supplée les insuffisances techniques de la communication par

Source officielle
CA

Chambre 4-7

627f48b2551627057d32de3e

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

déclaratif d'appel, à l'absence d'avertissement de dépassement des 4080 caractères, au dépassement des 4 080 caractères, que le document PDF supplée les insuffisances techniques de la communication par

Source officielle
CA

Chambre 4-7

627f48b2551627057d32de40

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

déclaratif d'appel, à l'absence d'avertissement de dépassement des 4080 caractères, au dépassement des 4 080 caractères, que le document PDF supplée les insuffisances techniques de la communication par

Source officielle
CA

Chambre 4-7

627f48b2551627057d32de42

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

déclaratif d'appel, à l'absence d'avertissement de dépassement des 4080 caractères, au dépassement des 4 080 caractères, que le document PDF supplée les insuffisances techniques de la communication par

Source officielle
CA

Chambre 4-7

627f48b2551627057d32de44

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

déclaratif d'appel, à l'absence d'avertissement de dépassement des 4080 caractères, au dépassement des 4 080 caractères, que le document PDF supplée les insuffisances techniques de la communication par

Source officielle
CA

Chambre 4-7

627f48b2551627057d32de46

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

déclaratif d'appel, à l'absence d'avertissement de dépassement des 4080 caractères, au dépassement des 4 080 caractères, que le document PDF supplée les insuffisances techniques de la communication par

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400621_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402145

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

s'ajouter au salaire équivalant au SMIC perçu à l'époque par la salariée, et ne pouvait être intégrée au salaire de base; qu'en statuant ainsi alors que, dans sa lettre du 2 mars 1988, l'employeur déclarait

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8d97

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

communiquée à l'employeur et ne figurant pas à son dossier, ne permettait pas à celle-ci d'affirmer que cette lettre limitait la nature des activités susceptibles d'être confiées au salarié, mais ne le déclarait

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2204622_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il soutient que l'indu mis à sa charge résulte d'un manque d'explications de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne quant à ses obligations déclaratives.

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TA

juge unique (6)

DTA_2203607_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

/ () " Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424402

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

l'intention de frauder ressort de la diversité des procédés de fraude utilisés ; que les dissimulations mises en évidence, ne serait-ce qu'en raison de leur importance, ne laissent aucun doute sur le caractère

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CC

soc

61372359cd58014677408a42

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X... d'activité était fautif, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, qu'en affirmant encore que cette mesure avait un caractère

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TA

1ère Chambre

DTA_2203281_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01148

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 27 septembre 2016, qui, pour méconnaissance, par un membre du gouvernement, des obligations déclaratives

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CC

cr

6137263ecd58014677424116

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

faisait apparaître l'existence d'une sexualité affirmée comme homosexuelle, Christophe X... se déclarait attiré uniquement par les hommes adultes, il comprenait l'interdit de relations avec des mineurs

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