, n'ayant manqué son effet que par un événement indépendant de la volonté de son auteur ; " alors que, seul l'acte qui tend directement au crime et accompli avec l'intention de le commettre caractérise

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; que, par

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 1er septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour importation, détention et diffusion d'images de mineurs à caractère

DATE DU 28 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE DU GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUE GIE DU CENTRE COMMERCIAL DE HAGUENAU, A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION

raison de ce marché, des visites et saisies de documents dans les locaux de la société Devaux, sans violer l'article 7, alinéas 2 et 4, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors qu'en outre, le caractère

X... était dirigeant social des deux sociétés du même groupe; qu'en statuant de la sorte, sans relever aucune immixtion de la société Segment France dans la conclusion ou l'exécution du contrat de travail

seulement avant la date impérative qui avait été fixée par le conseiller de la mise en état pour la clôture de la procédure, sans aucune possibilité de renvoi, a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé

au paiement d'intérêts moratoires, ainsi que des frais et des dépens, et la condamner à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que la société UTA a demandé, le 9 avril 1999, l'exécution

interjeté par assignation motivée à l'encontre des dispositions du jugement autres que celles statuant sur l'exigibilité de la créance et, partant, de celle ayant rejeté sa contestation relative au caractère

2000 fondée sur les dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale tendant à voir déclaré de nul effet deux arrêtés pris par le maire de Pornic le 26 octobre 1999 et le 9 février 2000 en exécution

Soutenant que l'exutoire du collecteur avait été endommagé, l'EARL a vainement invité l'association à le remettre en état. 4.

./ a été régulièrement autorisée par des ordonnances prises selon les prescriptions légales applicables à l'époque de chacune des décisions et de leur exécution aux dispositions des articles 706-96 et

qu'il résulte des éléments de la procédure, et notamment de la déclaration de Yolande Y..., que si le dossier de vol a été soumis à Didier Z... dès le samedi 17 décembre 1988, soit quatre jours avant l'exécution

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -CHARRON-GILBERT Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1992 qui, a ordonné l'exécution

; que l'élément intentionnel se déduit du caractère volontaire des agissements du président et du directeur de la société LGM Bureautique, lesquels n'ignoraient pas la nécessité d'obtenir une autorisation

au n° 29.68.42 que depuis janvier 1995 ; que la matérialité des faits est ainsi suffisamment établie ; que Didier Y... avait dans le cadre de sa fonction eu connaissance d'une information dont le caractère

sans dénaturer l'acte d'acceptation ni violer l'article 1134 du Code civil, considérer que l'acte d'acceptation signé par la société TFE le 14 février 1992 navait été donné que conditionnellement à l'exécution

Denis X..., administrateur judiciaire, demeurant précédemment ..., et actuellement ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés ECT, Astel, Aliénor, Télématique,