lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » S’agissant d’une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de l’article L. 212-1 du code des relations entre

Le juge des référés ne peut être valablement saisi que d'une demande de suspension d'une décision administrative lisible dans toutes ses dispositions.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Y... a démissionné de son emploi et conclu le même jour un contrat de travail avec la société Domaines Listel ; que revendiquant une ancienneté depuis 1977 auprès de la société Domaines Listel ainsi que

Il en résulte que pour être caractérisée, la renonciation doit remplir les conditions suivantes : - elle doit être faite en connaissance du vice, la confirmation tacite, comme la confirmation expresse,

Y... – absent à l'audience du fait de l'absence de convocation lisible – avait été « régulièrement avisé », la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 197

D, absent, qui maintient les moyens soulevés dans la requête et soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence, faute pour le signataire, dont le nom n'est pas lisible, d'établir avoir disposé d'une

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.

Elle soutient que : - l'arrêté du 27 octobre 2020 est entaché de vice de procédure, dès lors qu'il ne mentionne pas de manière lisible le nom de son auteur et qu'il n'a pas été précédé de la consultation

Aux termes de l’article A. 424-18 du même code : « Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ()". 4.

Elle indique que la taille de la police est très réduite, de sorte que seuls les titres de paragraphe sont discernables et lisibles.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 5.

; La décision fixant le pays de destination : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte pas l'indication lisible

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence de concessions réciproques des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de cet article dès lors qu'elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.

Bien qu'il s'agisse d'une photocopie, la pièce produite est lisible et les caractères utilisés ne sont pas inhabituellement petits, les paragraphes ne sont pas excessivement tassés et aucune indication

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 6.