. ; Vu les mémoires ampliatif, personnel et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant et que ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée

personnel des opinions manifestées par Hubert X... n'est pas contesté dans la citation directe puisqu'il est indiqué qu'Hubert X...

légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en retenant que M.

Y... s'était pourtant engagé à payer la dette du cessionnaire substitué et avait un caractère accessoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2288 du code civil ; 2°/ que les caractères personnel

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 29 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

agissant en qualité d'auteur ou de complice sur la personne de Colette A..., épouse B..., et d'avoir statué sur les actions pénale et civile ; "aux motifs que "l'expert qui a examiné la victime, sans

lorsque les propos incriminés sont tenus dans le cadre d'une réunion rassemblant des personnes liées par une communauté d'intérêts ; qu'en affirmant que « le caractère public de la réunion au cours de

une atteinte au principe d'égalité de traitement, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation

DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT

[C] avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, que la pratique des contrôles d'identité discriminatoires tant dans le choix des personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le syndicat du personnel des Banques et des Sociétés Financières de la

X... ayant la qualité de représentant du personnel, lequel faisait état d'un climat de défiance perpétuel entretenu par M.

avant 1989, la première personne recrutée aurait été Mme B... à compter du 1er février 1990, puis M.

frauduleux des circonstances ayant présidé à sa désignation ; qu'ils font valoir, par ailleurs, qu'il résulte de l'audition de la très grande majorité du personnel de la SARL X... (45 salariés) que la

titulaires » pour lesquelles il avait formé sa demande, sans caractériser qu'il avait adhéré de manière irrévocable pour l'ensemble de son personnel à l'assurance chômage, la cour d'appel a privé sa décision

que, sous l'apparence d'une sous-traitance, Tramaco, qui ne disposait pas d'un personnel d'encadrement véritable, effectuait des travaux ne présentant aucun caractère spécifique pour le compte de Danzas

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que les juges ne peuvent étendre la procédure collective ouverte contre un débiteur à d'autres personnes sans caractériser la confusion