Il résulte de ce qui précède que les relation contractuelles entre Mme R... et l'AIPEI s'inscrivent dans le cadre d'un contrat de travail relevant du droit commun.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M.

[L] [I], L'opposition à tiers détenteur effectuée à la demande de la commune de [Localité 1] sur le compte ouvert par Mme [V] [I] entre les mains de la Caisse d'Épargne CEPAC si [Adresse 6] ; Ordonner

ET ANNULE, sauf en ce qu'ils ont mis l'AGS hors de cause, les arrêts rendus le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause

N° C 18-83.081 F-D N° 2439 EB2 3 DÉCEMBRE 2019 CASSATION M.

Par arrêt du 2 juin 2016 (3e Civ., pourvoi n° 15-10.113), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 16 octobre 2014 ayant confirmé le jugement, mais seulement en ce qu'il déduisait, de la somme allouée à

, qu'en cas de force majeure, et, enfin, la reconnaître en son principe "en cas de gel", de par les conditions particulières" du même bail, qui prévalent sur les conditions générales (violation des articles

X..., la commune de Villard-sur-Doron, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ACCUEIL IMMOBILIER C/ [C] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société ACP ISOLATION, Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société ACP ISOLATION, Entreprise SERBOIS, Caisse CAM

par les infractions retenues, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la Caisse régionale de Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Oyeu, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié

Y... n'est aucunement mis en cause par les conclusions communes des trois experts ; que le saut a été réalisé dans une situation inédite, non prévue par la réglementation militaire, et face à laquelle

attaqué, que la commune de [...]

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre Sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2005), que l'association

instance dans laquelle était imputé au prévenu le fait d'avoir réglé les honoraires de ses avocats sur les deniers de la commune, dans le cadre du contentieux relatif à son élection ; que, dans ce cas