Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.'

En second lieu, une inexécution contractuelle n'est pas une cause de nullité de la clause inexécutée. Dès lors, la demande en nullité de la clause d'intérêts ne peut qu'être rejetée.

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Vu : - le code de la sécurité sociale, - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, - le code de justice administrative.

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d'avoir jugé recevable l'action en paiement de la société Cofica, alors que, en déclarant illicite la clause prévoyant la résiliation automatique du contrat de crédit, sans mise en demeure préalable, en cas

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