[F] mais correspondent à une lésion dégénérative de cause virale, un état antérieur qui est la seule cause de son accident ; qu'elle demandait un avis du médecin conseil de la caisse qui ne l'a pourtant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Création Cent Mille, société anonyme,

L'article L441-11 III impose à la caisse de procéder à une enquête en cas de décès et cette enquête, tout comme le simple questionnaire, doit porter « sur les circonstances ou la cause de l'accident ou

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire à l'employeur ou procède à une enquête.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la SCP Merle, Pinatel et Lafont, l'arrêt rendu le 17 mai 2004, entre

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle M.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 8 juillet 2019), rendu en dernier ressort, Mme [P] a exposé avoir effectué une réservation pour le vol de la société Air Algérie (le transporteur

[O] et la caisse.

L'article 607 du code de procédure civile prévoit que peuvent être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

garantie des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, aux droits de laquelle vient la caisse interdépartementale de garantie des notaires de Lorraine (la Caisse), un immeuble appartenant à cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les questionnaires en cause étant susceptibles de faire grief à l'employeur, la caisse qui avait accepté la demande de transmission du dossier se devait de les communiquer à la société, peu important que

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle M.

N° W 17-83.738 F-D N° 181 VD1 6 MARS 2018 CASSATION M.

Robert X..., demeurant ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la Caisse nationale d'assurance

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° J 17-19.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 512-1, L. 512-2, D. 511

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 97 des maladies professionnelles ; 2°/ qu'en tout état de cause, en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une