En sixième lieu, aux termes de l'article 1133 du code civil, dans sa version en vigueur entre le 21 mars 1804 et le 1er octobre 2016 : " La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand

d'instaurer une modalité contractuelle de règlement d'une somme licite en son principe et causée en fait ; ALORS D'UNE PART QUE l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec

jugement entrepris juger que la clause intitulée « procès pendant devant la cour administrative d'appel de [Localité 5] » portée à l'acte de cession de parts du 10 juin 2014 repose sur un objet et une cause

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre

illicites », que la cession d'actions du 19 juillet 2007 était suffisamment causée par le jugement du 5 juin 2007 et que seul M.

Cette obligation existe notamment en cas de prestation de l'indu, ou de prestation pour une cause qui ne s'est pas réalisée ou a cessé d'exister, ou qui est illicite ou immorale.(...)

son soutien pour éviter le dépôt de bilan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, 4 / que l'effet de complaisance est atteint de nullité pour cause

, pour illicéité de la cause et plus généralement pour dol ; que celles d'août et septembre 1994 ont été de véritables opérations de cavalerie destinées à tenter d'ajuster la cause de la CAISSE DES DEPOTS

La cour de cassation a estimé que pour condamner la Caisse à payer à M. et Mme X... et à la société B...

de résiliation pour l'une des causes ci-dessus, le locataire s'oblige (') à verser immédiatement au Loueur toutes autres sommes dues en vertu du contrat.

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; que lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue de contrepartie réelle, l'engagement du contractant est nul faute

A l'appui de ces prétentions, il soutient que la lettre de mission est valable, et qu'en tout cas la nullité est prescrite.

Sur la demande d'annulation du contrat entre PrivateLot et M [U] pour cause illicite du contrat M.

Sur le chèque de 162 000 euros En application de l'article 1131 du Code Civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Martens tendant à voir prononcer la nullité pour erreur sur la cause des

nul partiellement et que certaines clauses de ce traité, au regard des règles régissant l'ordonnance d'expropriation fixées par le code de l'expropriation, sont nulles en raison d'un objet et d'une cause

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux ayants droit de Omar X... de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure

éventuellement le coût des travaux exécutés que la SCI Puciken s'engage à rembourser sur justificatifs ; que les autres arguments relatifs à l'absence d'accord écrit, à l'absence de partenariat, à une cause