Suite à sa demande d'affectation au centre de gestion de [Localité 1] présentée le 1er décembre 1983, Madame [I] a été mutée à compter du 15 février 1984 au sein de l'établissement de [Localité 1] pour

[T] exerçait les fonctions de Contrôleur de gestion sur le site de [Localité 8].

décisionnel serait en France et qu'elle y exercerait une activité commerciale en omettant de passer la totalité des écritures comptables, qu'elle a donc infirmé en tant qu'elles visaient

de gestion, actes anormaux de gestion, s'il venait à en être constatés, - déterminer les responsabilités éventuelles en donnant un avis sur les conséquences, notamment en termes de préjudice, sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

(chef comptable) et de l'impossibilité de le reprendre est clairement posée dans les écritures de la salariée (p. 3 et 5).

des comptes de Nord-Pas-de-Calais, avant de statuer sur les suites à donner aux instances ouvertes par le réquisitoire du procureur financier qui l'a saisie de présomptions d'irrégularités dans la gestion

B C, représenté par Me Batot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer émise à son encontre par le service de gestion comptable du centre des finances publiques de Poix-de-Picardie

par laquelle la société Mab ou ses ayants-droit, s'engageaient à se conformer au cahier des charges générales approuvé par le préfet de Paris et, notamment, à verser à la SEMAH ou à l'organisme de gestion

X... entré au service de la Chambre des métiers du Finistère le 17 octobre 1977, détaché à l'association Centre d'études et de développement des métiers dont il assurait la direction depuis avril 1984,

A et celles de Mme B pour le centre hospitalier de la Polynésie française. Une note en délibéré produite par le centre hospitalier de la Polynésie française a été enregistrée le 17 février 2023.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme "ENTREPRISE DU CENTRE", - les conclusions de M. Ph.

évolutions du personnel comptable sont décidées par le secrétaire général sur avis du chef comptable ; les prérogatives de M.

A à l'adresse de son cabinet d'expertise comptable à Chilly-Mazarin, que le pli a été réceptionné et qu'un courrier électronique adressé par ce cabinet, qui l'assiste dans la gestion de son entreprise,

Il soutient que le centre hospitalier universitaire de Caen n'a commis aucune faute. Vu les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association centre de vacances Val Pré Vert, dont le siège est 05460 Abries,

national de gestion a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service d'un accident survenu le 11 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au centre national de gestion de statuer à nouveau sur sa demande, après

budgétaire et comptable ; - le code de justice administrative.

de gestion, d'assurer la validité et l'amélioration des procédures liées au secrétariat des instances médicales et d'assurer la veille, la communication et la mise à jour internet du centre de gestion

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 9 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la gestion administrative et comptable des congés de maladie ; Vu, 2°), sous