Z..., bailleur, et M.

Y... représentant des créanciers, a assigné les vendeurs du fonds et le bailleur en annulation de la cession et payement de dommages et intérêts, puis la société CIS 77, négociateur de la cession de fonds

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 2001), que les consorts X... ont donné congé, en raison de l'âge, aux époux Y..., preneurs à bail

L..., et c'est donc bien la somme de 40 481,14€ qui sera admise au passif de la SARL Brasserie de l'Europe ; 1° ALORS QUE les clauses du contrat de bail ne peuvent décharger le bailleur de son obligation

.) ; qu'en ce qui concerne la continuation, le tribunal de commerce a bien validé pour celle-ci la cession à Christian X... moyennant 1 franc de la société PSI ; que les experts ont confirmé cette évaluation

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations " ; qu'aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Le bail à construction confère

du seul droit au bail, on ne saurait déduire de cessions intervenues sans contestation du bailleur et même dépourvue des cessions de clientèle l'absence de tout achalandage et donc de toute exploitation

de ce fonds à établir son accord ni sur le bail, ni sur la garantie à l'égard du bailleur, à partir d'un acte auquel elle n'a pas participé et qu'elle n'a pas signé ; qu'en se fondant sur la seule

à construction non échu, n'avaient pas été inclus, lors de la cession des parts de la société bailleresse, dans la valeur actuelle au m du terrain, le tribunal ne pouvait se borner à énoncer qu'ils ne

le bailleur à la fin du bail ; que, dans le cas où le bailleur vend le terrain au preneur avant le terme du bail, l'acte de vente produit, au regard de la loi fiscale en matière de revenus fonciers, les

X..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire, a opté pour la poursuite des quatre contrats de crédit-bail consentis à la société par la société Bail équipement (le crédit-bailleur), les loyers

titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire

du bail ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, nonobstant des difficultés de paiement, les fermages ont été régularisés en septembre 2014 et qu'il appartient au bailleur de solliciter

pour cession prohibée ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le bailleur avait eu en sa possession, bien avant le terme du 10 juillet 2000, un an après la promulgation de la loi

signature du même bail, puis lors de la cession du bail rural les 15 janvier et 26 mars 1986 par M.

de la cession du fonds de commerce, et que le bailleur, en la personne de M.

que la cession devait être réalisée par acte authentique auquel le bailleur devait être appelé, puis l'a assigné en constatation de la résiliation du bail ; que M.

, dans le cadre d'une demande d'autorisation de cession du bail – et non pas une demande de résiliation – de rapporter la preuve d'un préjudice subi par le bailleur ; que les terres données à bail aux