X..., que la société Skibat était informée de cette cession et qu'elle a accepté cette cession ; que dès lors, en affirmant que M. Y... ne soutenait pas avoir remis les bicyclettes à M.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir, à Douglas, Ile de Man, courant avril 1996, commis un faux en écriture privée en signant un acte intitulé "cession

A..., puis qu'un jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 30 mars 1995 a annulé les cessions de leurs parts indivises qui avaient été opérées par Michel et Guy X... à M.

X... et Y..., membres élus du Comité d'entreprise de la société Vernier, ont été licenciés le 10 avril 1989 par l'administrateur judiciaire de cette société, après qu'un plan de cession ait été arrêté

X... un découvert en caisse, ont révoqué son mandat ; que, le 17 avril 1992, le tribunal a arrêté le plan de cession du portefeuille de courtage et du nom "Equitassur" exploités par M.

de l'assemblée du 30 mai 2008 a été enregistré auprès de l'administration fiscale ; que celle-ci, estimant que la cession de titres ne devait pas être soumise au taux de 1,1 % mais à celui de 5 % applicable

[I], dans le cadre du mandat de gestion locative que celui-il lui avait confié, avant la cession, - pour l'ensemble de ces procédures, l'appelant en était informé au moment de la cession en l'état des

Par arrêt en date du 22 février 2018 la cour d'appel de Paris a infirmé la décision et a prononcé la nullité des actes de cession d'actions de la société Afer.

X... ont convenu trois opérations successives de vente et promesse de vente des parts de la SARL Top Info Ouest détenues par celui-ci ; que les deux premières cessions ont été exécutées ; que M.

Attendu que l'arrêt attaqué ne se bornant pas à ordonner une expertise, mais jugeant que la vérification du caractère aléatoire des ventes devait être effectuée sur l'ensemble de l'opération de cession

Y... ; que le sociétés Arco et Cil n'ayant pas accepté le projet, la cession des actions par M.

LLLLLLLLL..., que celui-ci se désiste du pourvoi formé par lui le 22 mai 2014 contre l'arrêt susvisé ; Que le désistement est régulier en la forme ; qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi ; II

tant que formé par la Commune du Castellet : Attendu que la délibération du conseil municipal autorisant le maire du Castellet à suivre sur son pourvoi n'est pas produite ; que le pourvoi formé par celui-ci

de la cession trouvait sa cause dans les engagements pris par M.

Y... le 21 février et du silence gardé par celui-ci à la réception de la lettre de M.

le dégrèvement des impositions mises en recouvrement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 720 du code général des impôts, qui étend le régime de l'article 719 du même code applicable aux cessions

existant lors de la cession, le jugement sera infirmé et M.

et la mention apposée sur l'acte (de cession) litigieux », a énoncé que « l'absence d'écrit ne rend pas ipso facto la cession nulle » et qu'« il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve

Z..., les époux X... avaient rappelé que celui-ci avait souhaité acheter le domaine de la SCI pour le prix de 5 650 000 francs et que celui-ci se décomposait ainsi : 3 227 000 francs pour la valeur de

céder une partie de la clientèle de son cabinet de vétérinaire pour un prix de 420 000 francs, l'acte devant être signé devant notaire le 6 avril 1985; qu'à cette date, Mme X... a signé un acte de cession