; que le 13 avril 1993, la cession des parts est intervenue avec la société Lada, filiale de la société Sicca et substituée à celle-ci, un autre acte du même jour rappelant les actes du 2 et du 13 avril

Duc Y..., architecte, pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 1978 ; qu'il était stipulé à l'acte que le preneur aurait la faculté de céder le bail, mais que cette cession ne pourrait intervenir

Corinne, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 6 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

Elle considère que le contrat dans son ensemble fait apparaître l'indispensable agrément de l'opérateur préalablement à toute cession et qu'elle n'est nullement tenue de favoriser une cession du contrat

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maisoning éco habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

Factor, dans le cadre duquel s'étaient effectuées ces cessions de créances, lesquelles relevaient aux termes de ce contrat de la technique classique de l'affacturage, et non de la cession Dailly, la cour

F... et que cette cession mettait nécessairement un terme au contrat de travail, les documents de rupture devant lui être adressés dans les jours suivants.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle a repris l'instance en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle

X... le transfert de son contrat de travail à la société cessionnaire, alors qu'il avait dirigé sa demande exclusivement contre la société cédante, la cour d'appel a, de nouveau, violé par fausse application

de cession. 4.

Par lettre du 5 avril 2018, M R... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de ce contrat.

[J] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2024, qui, pour conduite après usage de stupéfiants, infractions à la législation

Y... et Z... et de Mme A..., et d'avoir limité à la somme de 200 000 francs la condamnation prononcée contre M.

part, que si le débiteur est en droit d'opposer la compensation au cessionnaire de la créance, faut-il encore que les conditions de la compensation aient été réunies à la date de notification de la cession

Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 19 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

terme ou résiliation amiable à accorder à la preneuse un contrat de location. 3.

[X] [O], les éléments produits sont insuffisants à établir l'apparence d'un contrat de travail ; que c'est donc à cette partie, qui se prévaut de l'existence de ce contrat, qu'

Jacques X... ont cédé à la société Laboratoires Fournier la majorité des actions de la société anonyme Laboratoires Debat ; qu'une clause de cet acte prévoyait une réduction du prix de cession de 40 millions