Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
603435180ef8ae2678e2537f
24 janvier 2017
24 janvier 2017
[H] sont relatifs, d'une part, à la cession des parts sociales et d'autre part, à la question du transfert du contrat de travail de M.[L].
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631216615c943a65e04337
24 novembre 2011
24 novembre 2011
d'actions, que les offres de cession d'actifs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10140
7 février 2018
7 février 2018
] ; l'acte mentionnait en page 10 : "Exonération de la plus-value de cession du fonds artisanal et de commerce : La présente cession de fonds artisanal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201332
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X..., l'arrêt retient que, nonobstant l'absence de paiement par la caisse d'indemnités journalières à son profit jusqu'au jour de la consolidation de son état, intervenue le 7 décembre 2004, c'est à cette
Source officielleSurendettement
679a9390e9a46d1f5a766bf9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Mme [T] a expliqué qu’elle percevait des indemnités journalières de 1200 euros par mois, 200 euros au titre de la prévoyance et une rente éducation de 300 euros mensuels.
Source officielleChambre Commerciale
697afab4cdc6046d470feb34
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Envisageant la cession des titres de la société MCI, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008969_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par arrêté du 9 août 2018, publié au Journal officiel de la République française du 11 août 2018, M.
Source officielle1ère Chambre
644b6369c51457d0f882dbf3
27 avril 2023
27 avril 2023
Par jugement du 16 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nevers à : - annulé les cessions intervenues au profit de MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110676
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Maître Y... est devenu associé de la SCP suite à la cession par Maître F...
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2213937_20240215
15 février 2024
15 février 2024
ou d'achat des parts ou actions sociales de l'associé concerné. () / A défaut d'accord entre les parties au projet de cession, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues
Source officielleChambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le 23 avril 2018, un protocole d'accord de cession de l'activité de la société Vemmi a été signé entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c994
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Alain X..., qui se trouve toujours en arrêt de travail et ne relève pas d'un régime de protection sociale prévoyant le versement d'indemnités journalières, doit être garanti par la SA CNP ASSURANCES pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100807
2 juillet 2014
2 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 mai 2010, le journal L'Abeille, hebdomadaire régional satirique, a publié un article
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627885
2 octobre 1991
2 octobre 1991
X..., député, publiée au Journal Officiel des débats de l'assemblée nationale du 24 août 1974, selon laquelle les ventes, par un exploitant qui cesse son activité agricole, de cognacs stockés pendant la
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630988
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Y..., député, publiée au Journal Officiel des débats de l'Assemblée nationale du 24 août 1974, selon laquelle les ventes, par un exploitant qui cesse son activité agricole, de cognacs stockés pendant la
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632970
2 octobre 1991
2 octobre 1991
X..., député, publiée au Journal Officiel (débats de l'Assemblée nationale) du 24 août 1974, selon laquelle les ventes, par un exploitant qui cesse son activité agricole, de cognacs stockés pendant la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201897
6 décembre 2012
6 décembre 2012
X... faisait valoir, d'une part, que la cession du bien immobilier par les époux Y... anéantissait l'obligation de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdb59d9a0e98837cfc27698
20 mars 2019
20 mars 2019
Par arrêt en date du 22 février 2018 la cour d'appel de Paris a infirmé la décision et a prononcé la nullité des actes de cession d'actions de la société Afer.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000804_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente, Mme Barriol, première conseillère, Mme Beauverger, conseillère.
Source officielle9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616535
10 juin 1977
10 juin 1977
AVAIENT ETE ACQUIS PAR L'INTERESSEE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, LES AUTRES IMMEUBLES ETANT ENTRES DANS SON PATRIMOINE ANTERIEUREMENT ; QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE LES PLUS-VALUES RESULTANT DE CES CESSIONS
Source officiellePage 32 sur 192