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15 230 résultats pour « cession de la clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

662b43c5fe254500083148d6

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Consécutivement à une cession de clientèle, le contrat de travail de Madame [J] a été transféré à la SAS Cabinet [A] et Associés au sein duquel était applicable la convention collective nationale des cabinets

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-1

697af90ccdc6046d470f918e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, il n'était pas ouvert au public, que la zone de chalandise est extérieure au cercle kilométrique prévu par l'acte de cession et étrangère à la clientèle de la boulangerie, que M. 

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2204276_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Elle a, à titre d'exemple, cédé une partie de sa clientèle étrangère à sa société mère courant 2011, démontrant son rôle actif dans la diffusion des produits des marques " Rinascimento " et " Miss-Miss

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00525

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

dans le cadre de la cession de la marque Lucia et avoir donc dû prospecter sur le territoire français afin de reconstituer la clientèle ; que cette assertion apparaît cependant totalement fantaisiste

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352083146e04f531eb5b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Forlorry, consistant en « la clientèle et l'achalandage y attachés» de la branche d'activités « Transports et chargements de marchandises ».

Source officielle
CC

soc

61372669cd580146774255c7

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

X... n'avait pas incité les clients dont il s'occupait à solliciter les services du cabinet Pechenart, dès lors, d'une part, que tous les clients en cause s'étaient adressés au cabinet Pechenart, que,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

652a31137ed1ea83181125e4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

, dont 18 nouveaux clients pour la seule année 2018; qu'il travaillait exclusivement pour une clientèle de professionnels qui renouvelaient leurs commandes régulièrement.

Source officielle
CC

comm

é à la somme de 200 000 francs la condamnation prononcéec/M. X

613724c0cd5801467741810c

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... s'est engagé à "n'exercer aucune activité de nature à pouvoir être concurrente de celle de la société auprès de ses clients pendant une période de deux ans" ; que M.

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422576

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

de l'association ", et que la tromperie a été le fait des démarcheurs utilisés par la société, qui n'ont pas modifié leur attitude après la cession ; qu'il n'est nullement constaté que Gad X... aurait

Source officielle
CC

comm

6137242ccd58014677413363

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

d'actions du 28 avril 1997 et de promesse d'achat et de vente et condamné les cédants à restituer le prix de cession des actions à la société Lavipharm ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110787_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

clients - clients à la clôture ", de manière à arriver à un montant rectifié de 23 954 euros.

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CC

comm

613724ddcd58014677418ff4

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

de crédit mutuel du Sud-Ouest a consenti à renoncer à ce gage en contrepartie de la cession par M.

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404fd7

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

moins, aucune illusion sur la très faible valeur des actions de la société Distillerie Y..., dont la clientèle était sans valeur aucune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Source officielle
CC

civ1

61372389cd5801467740b177

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

A... s'engageait notamment à présenter les époux X... à sa clientèle comme ses successeurs, qu'il était convenu qu'il continuerait son exercice professionnel à temps partiel, en qualité de collaborateur

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e05e

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

fonds de commerce, situé à Orléans, à la société JDD ; que se plaignant de ce que celle-ci s'était livrée à son égard à une concurrence déloyale en débauchant son personnel et en détournant sa clientèle

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CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La cour observe que s'il est rappelé aux termes d'un courrier daté du 27 mars 2013, adressé à la SARL KANUMERA antérieurement à la signature de l'acte de cession que 'sont exclus de la présente cession

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CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du nombre de clients, pour pouvoir prétendre à une indemnité de clientèle encore faut-il que cette clientèle soit durable, c'est-à-dire réelle et stable.

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b93e

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

de parts, le démarchage de clientèle, le débauchage de personnel, l'embauche de M.

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CC

comm

6137240ccd5801467741191d

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Société générale, la Banque populaire du Val-de-France et la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val-de-France orléanais (les banques), une créance de 47 420 468,71 francs correspondant à son compte client

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0fc

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

n'était due qu'à partir du moment où le VRP démontre avoir créé, apporté ou développé une clientèle et que "rien de tel n'est démontré par M.

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