AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
662b43c5fe254500083148d6
24 avril 2024
24 avril 2024
Consécutivement à une cession de clientèle, le contrat de travail de Madame [J] a été transféré à la SAS Cabinet [A] et Associés au sein duquel était applicable la convention collective nationale des cabinets
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Chambre commerciale 3-1
697af90ccdc6046d470f918e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, il n'était pas ouvert au public, que la zone de chalandise est extérieure au cercle kilométrique prévu par l'acte de cession et étrangère à la clientèle de la boulangerie, que M.
Source officielle