et commerciale), au profit : 1 / de la société Applications techniques aux industries alimentaires (ATIA Industrie), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Bail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 avril 1998) que la SCI Cottage Lattes (la SCI) a souscrit un contrat de crédit bail

Gajo, propriétaire et bailleur des locaux dans lesquels était exploité le fonds ou d'une décision de justice permettant de pallier le défaut d'agrément; qu'en application de cette ordonnance, le cessionnaire

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 17 juin 2005), que Mmes X... et Y... ont donné à bail

Y... ayant acquis le bail de locaux à usage commercial, a reçu de la société COVIM, propriétaire, un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction; qu'il a cédé le bail à la société

société Foucray, sous-locataire d'un terrain nu appartenant aux consorts de B..., sur lequel le locataire avait construit un hangar, a reçu congé le 19 novembre 1986 avec refus de renouvellement du bail

souhaitait voir insérer une clause l'exonérant de sa responsabilité à raison de l'impossibilité d'y faire figurer les mentions exigées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; que la résiliation du bail

du 23 septembre 1986 précisait "qu'à titre de clause essentielle, déterminante et de rigueur, à défaut de laquelle le présent bail n'aurait pas été conclu, le preneur devra, comme tout cessionnaire, adhérer

La cour d'appel a relevé que la CCI connaissait les intentions de vente de la société Ingess et lui avait consenti un bail commercial afin que celui-ci tienne compte de la disparition du centre routier

au bail commercial s'imposaient au juge-commissaire dans le cadre d'une cession du fonds de commerce et en conséquence qu'une cession de fonds de commerce et de bail commercial ne pouvait être autorisée

Compagnie Auxiliaire de Recherches et de Négociations immobilières et Cie (Carnegi) a, le 22 mai 1986 et le 5 juin 1986, fait délivrer, respectivement à Mme Y... et à Mr X..., cessionnaire du fonds de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 juin 1999), que Mme C... a, en décembre 1990, donné à bail

Elle a divisé l'immeuble et l'a vendu par lots, avec obligation pour les acquéreurs de consentir un bail commercial à l'exploitant de la résidence. 2.

les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes subsidiaires en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'à supposer que la SAFER soit libre de choisir son cessionnaire

par tacite reconduction pour une durée minimum d'un an à compter du 1er octobre 1996, et d'obtenir paiement de certaines sommes ; Attendu que la société CEP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le bail

à Mme A... ; que celle-ci a cédé son fonds de commerce avec le droit au bail aux époux X... ; que ces derniers ayant prétendu que la location comprenait des pièces dans l'autre immeuble, la SCI

[O], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [H], a donné à bail des locaux commerciaux à la société civile professionnelle Jean-Luc Ardeeff - Olivier Carrel (la SCP). 2.

Attendu, selon le jugement attaqué que la SCI du parc résidentiel des Baux, (la SCI), ayant pour objet l'aménagement d'un parc résidentiel de loisirs-caravaning a obtenu, au mois de février 1979, un bail

ne serait apportée aux clauses et conditions du bail en cours", que s'il reconnaît avoir eu connaissance de l'ordonnance de référé rendue en 1994, M.

DES LOCATAIRES POUR PRENDRE, SOIT EN LOCATION ORDINAIRE, SOIT EN CREDIT-BAIL, LES LOCAUX CEDES ; QUE LE PRIX DE CESSION DESDITS LOCAUX ETAIT FIXE EN FONCTION DES LOYERS OU DES ANNUITES DE CREDIT-BAIL