oralement à l'audience du 18 mars 2016 ; et que (p.4), sur les griefs relatifs à la saisie irrégulière de documents, le grief d'ingérence disproportionnée ayant abouti à la saisie de documents hors champs

de ces prétentions; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'aucune disposition n'exclut du champ

X... d'une somme de 75 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'entre seulement dans le champ d'application de l'article L. 442-6-1- 2 b) du code de commerce, sanctionnant l'abus

principal à la société Calberson, alors, selon le pourvoi, que le taux de TVA de 18,60 % est applicable à la fois aux opérations relevant du taux normal qui constitue le taux de droit commun dont le champ

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE OPERATION N'EST PAS D'UNE NATURE DIFFERENTE DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE AUXQUELLES S'EST LIVREE L'INTERESSEE DE 1960 A 1967 ; QU'ELLE ENTRE, DES LORS, DANS LE CHAMP

d'application de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, mais relève du droit commun du louage ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 145-60 du code de

ans, en vue de bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'ayant ensuite décidé de réaliser des travaux dont l'importance faisait entrer l'acquisition dans le champ

éteinte en ce qui concerne le délit poursuivi d'ouverture illicite d'un commerce le dimanche, en se fondant sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 ; "alors que sont exclues du champ

éteinte en ce qui concerne le délit poursuivi d'ouverture illicite d'un commerce le dimanche, en se fondant sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 ; "alors que sont exclues du champ

éteinte en ce qui concerne le délit poursuivi d'ouverture illicite d'un commerce le dimanche, en se fondant sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 ; "alors que sont exclues du champ

pour décharger les époux Y... des droits de TVA immobilière, le jugement retient que si les travaux entrepris par eux sur l'immeuble devaient entraîner la soumission de l'opération à cet impôt, par application

anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Uape Holding Usines Applications

aux groupements de producteurs ayant procédé au titre de la récolte en cause à des livraisons de bigarreaux aux industriels de la transformation dans le cadre de contrats pluriannuels conclus en application

frais de gestion et charges d'exploitation à son mandant ; que les relations entre Cyana et Atir-rail au titre du mandat de gestion relevaient d'une situation spécifique qui ne rentrait pas dans le champ

Gestion ayant une activité de conseil en gestion soit soumise à une telle convention collective; qu'une convention collective n'est pas applicable à une entreprise dont l'activité n'entre pas dans le champ

du locataire ; que l'adjudication amiable est, contrairement à celle résultant d'une saisie immobilière, une modalité de la vente résultant d'un choix du propriétaire de sorte qu'elle entre dans le champ

tribunal d'instance s'est placé dans l'incapacité de saisir les articulations spécifiques qui découlent de la compréhension de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il doit trouver application

éteinte, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 685-1 du Code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ