société anonyme Manutention de la Réunion (SAMR), dont le siège social est ... à Le Port (La Réunion), 2 ) la Compagnie de navigation dite Trans 7, dont le siège social est ..., 3 ) la Chambre de commerce

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 janvier 2001), que feu Hyacinthe X... avait créé en 1982 dans le département de la Martinique un fonds de commerce

X..., aux fins de le voir condamné à lui verser la somme de 57 762,04 euros correspondant à la lettre de change revenue impayée ; Attendu que M.

et d'industrie de La Réunion (la chambre de commerce) ; que, le 13 mai 1987, M.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6 et L.

Y... a donné à bail à la société anonyme Brasserie Schutzenberger (la brasserie) un fonds de commerce de restaurant, ainsi qu'une licence de plein exercice et les locaux où il était exploité; qu'en

, sans le moindre commencement d'exécution ne tend pas directement et immédiatement à la consommation d'un meurtre, et ne caractérise pas le commencement d'exécution au sens des textes susvisés, ensemble

SN dont il était le gérant, le fonds de commerce de travaux de plâtrerie et de peinture qu'il lui avait donné en location-gérance ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société

E... seraient versés à Mme N..., à charge pour elle d'en rétrocéder une partie à la société, en l'absence de toute lettre de mission conforme aux exigences du code de déontologie des experts-comptables

que le cessionnaire sera propriétaire du fonds de commerce rétroactivement à compter du 25 juillet 2012 ; que l'extrait Kbis mentionne la même date comme celle du début de l'activité de la société Casa

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Aymar Z... coupable d'usage de faux ; "aux motifs adoptés que la copie des statuts de la société Enfin l'Agence, délivrés par le greffe du tribunal de commerce

; 2 / que le titulaire de droits exclusifs chargé d'une mission de service public, qui suppose qu'il supporte des charges que ne supporterait pas un opérateur quelconque, est protégé contre la concurrence

diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Point I, titulaire d'un mandat exclusif de vendre un fonds de commerce

à la renonciation de la banque à bénéficier des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce prévoyant le transfert de la charge des sûretés au repreneur, de sorte que le nantissement

Clément X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 19 janvier 2016 par le tribunal de commerce de Saint-Malo, dans le litige l'opposant à la société Grenke location, société anonyme, dont le

Yves C..., ancien salarié de Lycamobile SARL, en charge de la comptabilité, et Mme Viviane D..., expert comptable, en charge de l'expertise comptable des sociétés Lycamobile SARL et Lycamobile services

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 19 novembre 1997) d'avoir dit que les intérêts des prix d'adjudication des immeubles avec clause d'attribution n'étaient pas dus à la charge des

de cette preuve sur le débiteur, en violation des articles 1353 et 1354 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce ; 3°/ que la nomination à un emploi de