manifestée par le salarié investi d'un mandat privait celui-ci de la possibilité d'invoquer une quelconque discrimination, l'employeur n'étant pas tenu de d'assurer une progression de carrière par des changements

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu estimant qu'il ne résultait pas de l'information des charges

Sa demande ayant été rejetée, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'injure et de diffamation ; qu'en déclarant régulière la citation notifiée à l'initiative de Pierre Y..., quand les qualifications de diffamation et d'injure alternativement visées avaient nécessairement

l'intégration des personnes handicapées et en difficulté de la région Provence-Côte d'Azur (ARI) en qualité de moniteur technique et rémunéré comme candidat élève avant sélection ; qu'après avoir été qualifié

la même loi) ; que la double qualification d'un même fait (en l'occurence le mariage de la fille de Raymond C. prétendument aux frais du Conseil général de l'Aude) ne permet pas de connaître le texte

Attendu que Melle X... a été engagée, le 12 septembre 1990, par la société Assemblage informatique électronique industriel (AIEI) en qualité d'employée de bureau dans le cadre d'un contrat de qualification

[N] a reconnu qu'il avait été cherché le fusil et les cartouches dont il avait chargé l'arme et être revenu à proximité du véhicule pour tirer, sans avoir pu expliquer de manière cohérente la raison d'une

violences à avocat dans l'exercice de ses fonctions et violences volontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ; que le magistrat instructeur, qui reste libre de qualifier

[R] sous la qualification d'agression sexuelle incestueuse en faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, il a dit qu'il résulte charges suffisantes contre M.

débiteur en cas de défaillance de celui-ci, comme aurait été tenu de le faire une caution ; que le fait que l'article 5 précité ne rappelle pas l'identité du tiers pour lequel la promesse a été faite ne change

X... a été engagé par la société Outirama, reprise par la société Bricorama, le 11 avril 1994, en qualité de vendeur, affecté au rayon sanitaire ; qu'en décembre 2000, il a été promu vendeur qualifié à

confondues ; 1°) ALORS QUE, sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements

ailleurs, les juges n'ont pas omis, dans les phases successives de l'instruction, de fournir au requérant d'autres détails quant au contenu des accusations contre lui ; ils lui ont également signalé le changement

particulière ; que son changement d'affectation qui s'accompagnait de la perte de ses fonctions de formation des patients pour rejoindre ses fonctions initiales d'infirmière sans qualification particulière

d'appel a constaté que Mme X... avait été engagée comme responsable du magasin de Gournay-en-Bray ; que cette qualification conventionnelle excluait que soit attribuée à Mme X... la qualification d'employée

violation des articles 2, 3, 4, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 441-1 et suivants du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

X... demande l'annulation d'une décision du 30 juin 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin spécialiste qualifié ;

été licencié pour faute grave le 31 août 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute grave alors, d'une part, que la charge

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2002), que la société Hennequin et Cie (société Hennequin), qui avait été chargée