épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 janvier 1989, qui, dans l'information suivie contre Brigitte Y..., veuve A..., du chef

[T] [L] coupable de tous les chefs de prévention qualifiés de conclusion de contrats de sous-traitance pour la construction de maisons individuelles sans énonciation de la justification de la garantie

314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris tant sur la culpabilité de Béatrice Z..., épouse X... du chef

D, officier, adjoint au chef de détention, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles les décisions administratives individuelles d'engagement des poursuites disciplinaires

A..., ni des rénovations qu'elle avait apportée à la maison avant sa mise en vente, quand elle retenait que la société Era Sudestimmo avait manqué vis-à-vis de M. et Mme Z... à son devoir d'information

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 avril 1997, qui, après relaxe de Claude Z... du chef

Poursuivi du chef d'homicide involontaire, la société Altech géothermie (la société) et la société Immobilière du Haut-Rhin, maître d'oeuvre, ont été relaxées par un arrêt définitif du 5 avril 2017.

1 166 635 euros ; que, par jugement du 25 mars 2014, le tribunal correctionnel de Libourne, saisi sur convocation par officier de police judiciaire agissant sur instructions du ministère public des chefs

de la maison d'arrêt de Saint-Pierre.

E..., chef de service pénitentiaire, chef de détention, à l'effet de signer au nom du chef d’établissement de la maison centrale d'Arles les décisions administratives individuelles d’engagement des poursuites

d'une délégation permanente de la part de Mme H, cheffe d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer notamment les décisions d'engagement des poursuites disciplinaires prévues

d'une délégation permanente de la part de Mme H, cheffe d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer notamment les décisions d'engagement des poursuites disciplinaires prévues

C..., chef de service pénitentiaire, adjoint au chef de détention, à l'effet de signer au nom du chef d’établissement de la maison centrale d'Arles les décisions administratives individuelles d’engagement

de la clause résolutoire insérée dans le bail et de prononcer la résiliation de celui-ci à compter du 1er août 2025 ; ➝ ordonner l'expulsion de la SARL ZENITUDE GESTION 1, et de tous occupants de son chef

une arme, l'avait dirigée éventuellement dans la direction de la maison des victimes, tout en affirmant que c'est au cours du nettoyage de l'arme que le geste est intervenu ; "alors que, le délit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré La Maison dunkerquoise

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 1988) qu'ayant confié à la société Daney et fils, assurée auprès de la Société Mutuelle Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) la construction d'une maison

paisible et pour défaut d'entretien du logement loué, - Ordonner en conséquence, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'expulsion immédiate de Mme [M] [O] et de tous occupants de son chef