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142 268 résultats pour « chose conforme (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722bbcd58014677400be4

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile Orient Holding,, représentée

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d10

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

aux prescriptions énoncées dans le permis de construire ; que le 12 septembre 1997, cet agent assermenté avait constaté que le deuxième bâtiment également en cours de réalisation présentait des non conformités

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402aa2

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Y..., fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré de l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était acquis au débat que la décision du 21 janvier 1993 était

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6a0fe968cdc6046d4787e169

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] demande de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00434

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Pour rejeter la fin de non-recevoir portant sur les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, statuer sur l'admission de la créance de la société JDA [Localité 3] basket et confirmer l'ordonnance du

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412df1

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Billa Gaz France de ce qu'elle se désiste de son

Source officielle
CC

comm

613721ebcd580146773f8bc9

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TPM, société anonyme, dont le siège social

Source officielle
CC

comm

6137248ccd580146774166c0

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742583c

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300036

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100034

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° H 23-13.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300808

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

non conforme à sa destination. 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201163

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

civ1

61372327cd5801467740622d

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301011

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

récapitulatives du 24 décembre 2014, les consorts O... sollicitaient la confirmation du jugement en ce qu'il avait « condamné la SCI Kal » à leur « rembourser l'ensemble des loyers et indemnités perçus

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad6

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

seulement le détournement de la chose confiée, non son appropriation par le prévenu ; qu'en retenant, pour prononcer la relaxe de Michel A..., qu'il n'était pas établi que celui-ci avait personnellement

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f5

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424238

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

du chef de destruction, détournement ou soustraction, par une personne dépositaire de l'autorité publique, de pièces remises en raison de ses fonctions ou de sa mission, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300898

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 898 FS-P+B Pourvois n° A 15-21.381 et E 15-22.374JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

comm

61372211cd580146773f9f8f

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

conforme à sa destination ; qu'en l'espèce, la société MP avait démontré la conformité des produits litigieux en faisant expressément valoir, dans ses conclusions, que les différences constatées sur les

Source officielle

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