Codes de loi français

LEGIARTI000023587730

l'exclusion de tous frais liés à des prestations de production et de recherche de financement), à l'exclusion de ceux résultant d'un comportement fautif avéré et exclusif du producteur et jugé tel par une décision de justice définitive ayant autorité de la chose

Article Tableau

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 01

OBSERVATIONS. (1) Sauf les droits résultant, pour un propriétaire particulier, d'un arrêt qui a acquis l'autorité de la chose jugée. (2) Concédé pour vingt-deux ans par la loi du 29 mai 1827.

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Détermination et payement du montant de l'indemnité Article 14 Payement de l'indemnité Toute indemnité exigible est payable dans les quinze jours qui suivent l'accord des parties ou la décision passée en force de chose jugée.

Article L3334-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

départements ou collectivités au titre d'un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, notamment en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose

LEGIARTI000030251597

Limitations relatives à l'atterrissage Le commandant de bord conduit son atterrissage de manière à préserver au mieux les personnes à bord, au sol et la propriété privée d'autrui dans toutes les situations. 5.4.

Article 16

A défaut de saisine du tribunal à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement ayant ordonné une procédure collective de liquidation des préjudices a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de

Article Tableau (Suite 1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 34

OBSERVATIONS. (1) Sauf les droits résultant, pour un propriétaire particulier, d'un arrêt qui a acquis l'autorité de la chose jugée.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose

Article Annexe I (suite)

S1.1.1.2 - Les différents secteurs d'activités 1 Les transports pour compte propre, compte d'autrui. L'identification des transports pour compte propre et autrui. 2 Les différents types de déménagement.

Article Annexe V

L'évaluation porte - la pertinence de la sélection e de l'exploitation de la documentation fournie ; - le respect do cahier des chose, - la faisabilité du propositions de réalisation et leur possibilité d'adaptation - la cohérence de la démarche -

Article Annexe IV

SEQUENCE 4 Notions de droit CIVIL ET PENAL 4 h 00 Thème Les Codes Civil et Pénal Contenu La délégation de pouvoir et la délégation de signature La responsabilité civile et la responsabilité pénale Le délit de mise en danger d'autrui

LEGIARTI000045561364

association, groupement d'intérêt économique, etc.) de droit privé ou public, immatriculée dans l'Union Européenne EXI PSC 02 Le Fournisseur de Service DOIT s'engager à ne pas prononcer des propos ou proposer des contenus contrevenant aux droits d'autrui

Article Annexe

Limite : l'étude de l'influence passe par le repérage et l'analyse de phénomènes et non l'acquisition de méthodes et procédés visant à influer délibérément sur le comportement d'autrui. 2.2.

Article Annexe I

Définition Le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle Conducteur routier "Marchandises" est amené à exercer son activité au sein d'une entreprise qui effectue des transports "marchandises" générales pour son compte propre et pour compte d'autrui

Article Annexe Ia

Il doiteffectuer son travail en prenant en compte les réglementations relatives à l'environnement, à sapropre sécurité et à la sécurité d'autrui.

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

-L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport (10 h 30) Le candidat doit : -connaître les textes législatifs et réglementaires s'appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d'autrui, transport pour compte propre

Article Annexe Ib

. - Respecter la personnalité et le travail d'autrui. - Valoriser le produit.

Article ANNEXE

Les actions peuvent être inscrites au nom d'un intermédiaire dans les conditions prévues aux articles L. 228-1 et suivants du code de commerce.L'intermédiaire est tenu de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui,

Article Annexe

Les connaissances renvoient aux informations que doit s'approprier l'élève sur les activités physiques, sur sa propre activité ou celle d'autrui. Il s'agit principalement de règles, de principes, de repères.