connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

de rendre la chose ou de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, tel qu'elle sera arbitrée par experts » ; que l'article 1645 du code civil prévoit

des risques graves.

jugée en France ; qu'il résulte de la combinaison des articles 122 et 123 du Code de procédure civile, que la chose jugée, constituant une fin de non recevoir, peut être proposée en tout état de cause

, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 6.

La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique

En vertu de la loi fédérale sur la chasse, il est de ce fait automatiquement membre d’une association de chasse et doit tolérer la chasse sur ses terres.

La section entend l’étudiant, qui peut être assisté d’une personne de son choix. (…) » 4.

inhérents à une laminectomie et dans le choix, non conforme au regard de l'état des connaissances médicales, de recourir à cette technique, en raison de ses risques de paraplégie postopératoire,

d'électrocution ou de brûlures » et l'article 26 prévoyant que « les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées des prises de vue présentant des risques inhabituels doivent au préalable faire

Enfin, selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 3.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2013), que M. et Mme X..., se plaignant de devoir renoncer aux travaux d'extension de leur maison en raison du risque

Elle présentait alors un choc septique majeur et plusieurs complications consécutives à la fistule sont ensuite survenues (rectorragie, chocs hémorragiques,') nécessitant une réanimation lourde jusqu'au

Si des circonstances particulières l’exigent, cet avis à famille ou personne choisie sera réalisé par l’officier de police judiciaire.”

X... a ouvert un compte dans les livres de la société JP Morgan Chase Bank National Association (la banque) et signé une convention de fonctionnement de compte courant associé à un compte d'instruments

de l'implantation du projet en plein cœur d'une forêt de feuillus ; or, ce choix est en contradiction avec le risque que cela fait peser sur la sauvegarde des populations de chiroptères ; le non évitement

vente intervenue en mai 2009 au titre de la garantie des vices cachés ; l'article 1641 du code civil prévoit en effet que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

un risque particulier.

Cet envasement est la conséquence directe des opérations de chasse pratiquées par la société EDF en mai et juin 2008 alors que, d'une part, la précédente chasse ayant été réalisée plus de quatre ans auparavant