desquels il entend prouver la vérité ; que cette spécification est nécessaire alors même qu'il entendrait faire la preuve de tous les faits visés dans la citation ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle

l'article 2244 du Code civil et l'article 31 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'une citation

doit indiquer, à peine de nullité, les faits reprochés et les sanctions encourues ; qu'en écartant l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance ayant conduit au prononcé de deux décisions-sanctions

en redressement ou en liquidation judiciaires doit indiquer, à peine de nullité, les faits reprochés et les sanctions encourues ; qu'en écartant l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance

présence ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription présentée par Y... qui faisait valoir qu'il n'avait été cité que le 22 janvier 1998 pour l'audience du même jour et que, ni cette citation

Par citation délivrée le 6 mars 2026, la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [M] [W] et Monsieur [S] [W] pour l'entendre : Vu l'article 1103 du

Par citation délivrée le 26 février 2026, la société CDB S.A.S. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GOTHA S.A.S. pour entendre *Vu les articles 1103, 1217, 1224

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que dans l'instance introduite par M.

PAR LA PREMIERE CITATION, SUR LEQUEL IL N'AVAIT ETE PRONONCE AUCUN JUGEMENT ; "ALORS QUE, PUISQUE LE DELIT DONT LE SIEUR X...

d'instance fiscale ; "aux motifs que l'acte introductif d'instance fiscale, déposé le 14 septembre 1984, n'est pas signé du ministre du Budget ni de l'un de ses représentants habilité par lui pour déposer

de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance Par citation

[Y] tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour lui a néanmoins opposé que, tenu de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il ne produisait

d’instance en date du 03 Novembre 2025 DÉBATS: Audience publique du 09 Janvier 2026 Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ; Attendu que par acte en date du 03 novembre 2025, le

X... une citation selon procès-verbal établi dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

L'article 385 du même code précise que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Suivant citation délivrée à étude le 22 septembre 2025, Monsieur [G] [Z], Madame [I] [Z], Madame [P] [Z] ont attrait Monsieur [C] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

débouté le Front National et X... de leur demande d'indemnisation et a condamné ces derniers à verser à Jean-Claude Y... des dommages-intérêts ; " aux motifs qu'il résulte clairement de l'acte introductif

d’instance en date du 26 Juin 2024 DÉBATS: Audience publique du 04 Octobre 2024 Attendu que par acte en date du 26 juin 2024, Monsieur [V] [Z] et Madame [L] [K] ont assigné Madame [L] [K] devant le