AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100124
25 janvier 2017
25 janvier 2017
, la clause stipulée par l'assureur définissant l'état d'invalidité permanente et absolue cette clause est rédigée de manière claire et compréhensible, la cour d'appel a derechef privé
Source officiellePage 32 sur 3289
7ème Ch Prud'homale
5fd97e1c5f1ede6ca741998d
22 janvier 2020
22 janvier 2020
laquelle la clause s'applique ( France et toute l'Europe).
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