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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100124

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

, la clause stipulée par l'assureur définissant l'état d'invalidité permanente et absolue cette clause est rédigée de manière claire et compréhensible, la cour d'appel a derechef privé

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fd97e1c5f1ede6ca741998d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

laquelle la clause s'applique ( France et toute l'Europe).

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00346

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que l'article 1229 ajoute que la clause

Source officielle
CC

civ3

61372366cd58014677409468

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

. ; que ce bail comportait une clause qui n'autorisait la cession qu'avec l'accord du bailleur ; que le bail s'est renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er octobre 1995 ; que les bailleurs

Source officielle
CC

soc

6137232acd58014677406479

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Y... s'installait en qualité d'expert en automobile dans un secteur géographique protégé par la clause de non-concurrence ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a46c

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Philippe Z..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution des plans de cession partiels de la société Brisard Nogues, domicilié ..., 3 / de Mme Marie-Claude Y..., prise ès qualités de représentant

Source officielle
CC

civ1

613722becd58014677400e95

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que, d'une part, la clause litigieuse, qui met à la charge de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100229

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

attributive de compétence, de sorte qu'il appartient au juge français d'apprécier la légalité de cette clause au regard de cette règle et d'apprécier en conséquence si la clause attributive de compétence

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100054

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les conditions générales de ce contrat de sous-traitance comportaient une clause de règlement des différends prévoyant, à défaut de résolution amiable, un arbitrage pour « [t]ous différends, contestations

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100222

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

société BASF, quoique tiers au contrat de distribution conclu entre la société Dil et la société FBG, devaient être jugées par le tribunal de commerce de Nanterre, choisi par ces dernières dans la clause

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00929

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

attributive de compétence territoriale insérée dans les conditions dites spéciales sur la clause générale, sans constater que la société à laquelle cette clause était opposée y avait porté une attention

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100402

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, une clause d'un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00332

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

code civil s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international ou un règlement européen ; que la conclusion d'une clause

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CC

cr

61372617cd58014677422df3

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Claude, - LA SOCIETE THEG, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 février 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100543

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le 6 novembre 2014, l'emprunteur a assigné la banque en constatation du caractère abusif de clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

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soc

61372494cd58014677416acd

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que le contrat de travail du salarié portait une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié de s'intéresser directement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00896

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

"retour sans frais", "sans protêt" ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300366

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

résolutoire contenue au bail du 12 septembre 1996, puis, le 23 mars 2011, un second commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial portant sur d'autres lots que le premier ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200764

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

d'élection de domicile, peut y renoncer ; qu'en l'espèce, la société Le Colombier faisait valoir qu'à supposer que la clause d'élection de domicile désigne le tribunal de grande instance de Draguignan

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100931

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

2011, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère (l'UFC) a assigné la société Antargaz (la société) aux fins, notamment, de voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses

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