que le juge des référés ne peut sans trancher une contestation sérieuse se prononcer sur la nature juridique des relations contractuelles liant les parties, il peut seulement faire application des clauses

de l'absence de souscription d'une telle assurance, que « le marché n'est pas conclu sous la condition suspensive de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage», la cour d'appel a dénaturé les clauses

ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises du contrat ; que l'avenant au contrat signé le 20 juin 2007 stipulait que « des aménagements temporaires à

rendu l'assuré incapable physiquement ou mentalement de se livrer à un quelconque travail lui procurant gain ou profit ou à une quelconque occupation ; qu'elle a ainsi, sans dénaturation, appliqué une clause

contractuelles révèlent une ambiguïté et une obscurité" et que, dans la mesure où il n'est pas contesté que Jacques Y... est bien mort de maladie, "il y a lieu de lui appliquer la clause claire prévue

Y..., sur le fondement d'une clause non contestée du cahier des charges, et "sans pouvoir en réclamer le remboursement à M.

était stipulée une rémunération des architectes, les travaux de VRD, pour lesquels aucune rémunération n'avait été convenue, comme pour les espaces verts, la cour d'appel a faussement appliqué les clauses

manifestement excessive au motif qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque n'aurait pas eu à débloquer les fonds lors de la seconde phase de l'opération, la cour d'appel a dénaturé les clauses

d'Antrain, la société Ludiprim di Costanzo agissant en qualité de commissionnaire-ducroire ; que dès lors, en qualifiant le contrat litigieux de contrat d'agent commercial, l'arrêt attaqué a dénaturé la clause

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LES CONTRATS DE TRAVAIL INDIVIDUELS NE PEUVENT DEROGER AUX CLAUSES

locaux de meubles et de matériel informatique permettant de garantir le paiement des loyers et charges et l'exécution des conditions du bail ; qu'en conséquence, alors que le bail ne contenait pas de clause

d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il l'avait déboutée de toutes ses prétentions ; 1°) Alors que, premièrement, le juge ne peut interpréter les clauses

de francs et à céder pour 1 franc les 500 actions dont il restait détenteur et qu'en conclusion les parties renonçaient à tout droit, action civile ou pénale à l'encontre de l'une et l'autre, sauf clause

Thierry X..., avocat ; que ce contrat comportait deux clauses d'un chapitre intitulé "respect de la clientèle" qui stipulaient respectivement, d'une part (alinéa 6), "l'avocat ne peut, sans accord écrit

premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la CIAM reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en se prononçant sur le point de savoir si, en l'absence de clause

AU REFUS DU PROPRIETAIRE JUSTIFIE PAR LE TEMOIGNAGE DE DEUX TEMOINS ; QUE LA FORMALITE IMPOSEE A L'USAGER, TELLE QU'ELLE A ETE DECRITE ET RETENUE PAR LE TRIBUNAL, NE CORRESPOND PAS AUX PRESCRIPTIONS CLAIRES

articles 1134 et 1793 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui sans se fonder sur l'article 1793 du Code civil, a retenu que les parties ont librement convenu, aux termes de clauses

procédure civile ; ensuite, qu'ayant énoncé que le contrat prévoyait l'ajustement de la redevance annuelle en fonction de l'évolution des charges réelles d'exploitation, la cour d'appel, en présence d'une clause

locataire devra verser au bailleur pour indemnité forfaitaire des pertes causées par cette résolution, une somme hors taxe égale au tiers du prix d'achat du matériel", la cour d'appel a dénaturé une clause

location-gérance, "les améliorations faites par le preneur au matériel et au mobilier commercial loué resteront acquises en fin de bail au bailleur, sans indemnité" ; qu'en refusant d'appliquer cette clause