Le contrat réservait à la société le droit de dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée.

De plus, elle soutient que l'interdiction de l'anatocisme pour des intérêts dûs pour une durée inférieure à un an, ne s'applique pas au compte courant coopérateur litigieux.

Elle précise que cette clause est d'autant moins applicable que son recours se fonde sur la présomption de l'article 1733 du code civil qui met à la charge du preneur les conséquences de l'incendie sauf

de commerce de Thonon-les-Bains a : - dit que le contrat souscrit par la société L'Ôtrement auprès de la société Swisslife assurances de biens relève des dispositions générales 8180D et que la clause

ORDONNER l’application de l’anatocisme.

En l'espèce, le contrat contient une clause prévoyant la déchéance du terme. Est restée sans effet la mise en demeure du 19 août 2024.

au taux légal à compter du 2 mai 2023, avec capitalisation des intérêts, outre une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1014,57 euros charges comprises, à compter de l'acquisition de la clause

L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Sur la demande de requalification de la clause dite de loyauté et de respect de la clientèle en clause de non-concurrence : Monsieur [M] soutient que la clause de respect de la clientèle et de loyauté

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231 5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

APPELANTE SAS INTERFORUM Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-claude

Les autres sommes réclamées par le bailleur sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil.

En défense, le salarié expose que la plainte pénale de Mme [T] a été classée sans suite, que les attestations des deux stagiaires sont dénuées de force probatoire car non circonstanciées, incohérentes

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

] n° 509, qui prend la suite D'[B] Retraite [M] et [K] [J] [M] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant, Représentée par Me Claude

pris l’initiative de faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé, celui-ci s’est donc trouvé fixé (par l’effet de la prescription procédant de l’article L. 145-10 du Code de commerce) aux clauses