The inalienability and imprescriptibility of public property were dictated by the concern to ensure that it was directly and permanently managed for use by all citizens.

s'est rendu acquéreur, à l'occasion de ventes organisées par des numismates professionnels, de plusieurs pièces en or de l'époque romaine, et précisément d'un aureus de Gallien en 1997, d'un aureus de Claude

de l'article L. 642-7 du Code de Commerce des contrats suivants : […] Dit que le cessionnaire aura la garde des documents sociaux, comptables et fiscaux de la SAS EFFIDENCE qu'il devra conserver classés

avoir constaté qu'aucune contestation sur la procédure de saisie n'avait été élevée dans les délais requis, le tribunal a, aux termes de son jugement du 7 avril 2021, adjugé l'immeuble à [M] [U] aux clauses

La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.

interprétées, prévoyaient le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de la propriété de dépendances du domaine public, sans relever d'office, eu égard au principe d'inaliénabilité

cas de succès des contestations ; Madame [I], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations ; elle rappelle que la transparence comptable est indispensable ; et requiert que la clause

comptes de tiers créditeurs * Les comptes fournisseurs débiteurs, * Les disponibilités * Les biens objets de contentieux ou d'un droit de rétention * Les biens faisant l'objet d'une vente sous clause

De plus, l'inscription contestée n'a pas pour effet l'inaliénabilité du bien immobilier de sorte que cette dernière ne peut fonder une demande indemnitaire.

Mme [C] [U] expert immobilier, à laquelle elles donnent la mission d'évaluer la valeur de la nue-propriété de la villa [Adresse 5] dans l'état où elle se trouve d'une part et dans l'hypothèse où une clause

Le candidat précise que pour les biens qui serait grevé d'une quelconque sûreté ou d'une clause de réserve de propriété au profit d'un tiers opposable au repreneur, ce dernier se réserve le droit de ne

après la date de la décision à intervenir ; Versement provisionnel mensuel des échéances d'un douzième du montant de l'échéance à venir entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; Inaliénabilité

ne peut s'appliquer, compte tenu des conditions de sa mise en oeuvre et qu'elle implique la souscription d'un bail à ferme, interdit par la qualification de domaine public, et porte atteinte à l'inaliénabilité

pourtant la démolition de la construction qui y a été irrégulièrement édifiée ; - il est illégal à défaut d'avoir fait l'objet d'une publication ; - la ministre de la mer méconnaît les principes d'inaliénabilité

Une réduction exceptionnelle du traitement dans toutes les sphères du pouvoir public a respecté l’équilibre de la répartition classique des pouvoirs et, eu égard à sa mesure ainsi qu’à sa dimension temporelle

Suite à une assignation du bailleur résultant du défaut de règlement des charges locatives, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire selon ordonnance

Sort des actifs sous clause de réserve de propriété Le délai de revendication est expiré à ce jour et il ne demeure aucune action en revendication pendante.

Les dispositions pertinentes de la législation albanaise en vigueur à l'époque des faits prévoyant l'inaliénabilité du terrain, seule la propriété des bâtiments fut cédée au gouvernement italien par le