Il en résulte que cette clause prévoit un délai de régularisation à la totale discrétion du prêteur.

versée au titre de la clause de non-concurrence, au titre des dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et au titre du préjudice moral.

As his son did not satisfy that requirement, the applicant requested dispensation to enrol him in religious-study classes of that kind.

de non-réaffiliation et une clause résolutoire.

Au titre de la clause de non concurrence, il demande pour la première fois en cause d'appel: - 6.675,02 € sur la base du coefficient 100 L, - ou 6.311,44 € sur la base du coefficient 113, avec intérêts

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

qu'elle n'est pas revenue au sein de l'établissement pour travailler mais pour obtenir des explications de l'équipe enseignante ; - l'imputabilité de la modification de l'agencement de la salle de classe

mois ; la notation opérée au titre du critère " délai " de 3,60 sur 10 pour son offre est donc affectée d'une erreur de fait qui est manifeste ; compte tenu de cette erreur, son offre aurait dû être classée

En droit – Article 6 § 1   : la clause selon laquelle un tribunal doit être «   établi par la loi   » a pour objet «   d’éviter que l’organisation du système judiciaire dans une société

obligations, le contrat de concession a été résilié par anticipation, à l'initiative du concédant qui avait fait dressé protêt d'un effet demeuré impayé, le 19 septembre 1990, par application de la clause

le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de prime d'activité personnalisée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut, à sa discrétion

relevé que la limitation alléguée par la société Immobail, dans sa lettre du 11 septembre 1981, en ce qui concerne son engagement de financement à l'égard de la société Z..., ne résultait d'aucune clause

nouvelle ou toute surélévation, le tout selon les prescriptions de la loi; qu'en énonçant, dès lors, que le recours aux dispositions de l'article 18 ne constituait qu'une simple faculté laissée à la discrétion

- les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il sollicite qu'aux motifs opposés dans la décision contestée, soit substitué celui tiré de l'application de la clause

As a result, he had not displayed the discretion required of a judicial authority.

En l’espèce, la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt est la suivante: «À la discrétion du prêteur, le prêt pourra être résilié et les sommes empruntées, en principal, intérêts et accessoires

Dans ces limites, le choix dudit régime de sanctions est laissé à la discrétion des États membres (voir, en ce sens, arrêt du 27 mars 2014, LCL Le Crédit Lyonnais, C-565/12, EU:C:2014:190, point 43).'

REYDEL AUTOMOTIVE FRANCE lui a fait savoir que ces primes n'étaient pas dues en cas de démission, l'octroi du bonus annuel étant au surplus laissé à la discrétion de l'employeur.

Le 13 juillet 2000 Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement qui lui a été notifié le 25 juillet 2000 pour manquement son obligation de discrétion et de loyauté.