. ; que l'acte comportait une clause de garantie de passif aux termes de laquelle il était convenu que le cédant s'engageait à indemniser le cessionnaire du montant total de la perte supplémentaire qui

[O], à l'exclusion de toute autre personne qu'en déclarant que c'était la société Caravanes 31, de surcroît non partie à l'acte de cession de parts sociales, qui devait être garantie par M.

prix de cession des actions est fondée sur les conclusions de l' expert désigné par le Tribunal, comme le prévoyait le protocole signé par les parties - qu' il n' était pas obligé de faire jouer la clause

derrière les doublages des murs, que M. et Mme I... ignoraient ces désordres cachés derrière des doublages posés en 1994 par leur propre vendeur ; M. et Mme I... font essentiellement valoir que la clause

Claude X..., décédé, 5°/ M. Philippe X..., 6°/ M.

Elle conteste ne pas avoir respecté le délai minimal prévu par la clause de garantie d'emploi conventionnelle.

ce dernier, elle a caractérisé l'absence de lien de causalité entre ce préjudice et la prétendue faute reprochée au courtier ; Attendu, sur le second moyen, que la cour d'appel a constaté que la clause

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1967) D'AVOIR DECLARE VALABLES LES CLAUSES DE GARANTIE DE PAIEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE

atelier d'une hauteur de 4,50 mètres, ce qui correspondrait à deux étages, les juges ont modifié les termes du débat et les conclusions dont ils étaient saisis ; Mais attendu qu'en l'absence d'une clause

/Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire

propres et adoptés que l'intéressé ne justifie pas d'un manquement de l'employeur à la garantie d'emploi promise dans le cadre du contrat de cession, qu'il a été licencié par le cessionnaire et non par

L'acte du 18 février 2020 a prévu une clause de garantie d'actif et de passif : En cas de mise en jeu de la responsabilité de CSPS CONSULTING au titre des prestations de SSI accomplies par CSPS CONSULTING

Par lettres des 21 février et 29 mars 2018, la société Exatech (anciennement Euroconcours) a mis en demeure les garants de lui de payer la somme de 105155 euros au titre de la garantie de passif.

au 30 avril 2005 et à gérer la société en bon père de famille jusqu'à la date de réitération de la cession ; que celle-ci est intervenue le 12 juillet 2005 ; que la société Activplast, invoquant la clause

cession des titres sociaux, la société SEGIP a mis en demeure Monsieur [I] par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juillet 2022, de lui régler la somme de 75.000 euros au titre de la clause

cas de réembauchage de la salariée suite à cette procédure, aucune indemnité ne serait due par la société. » Considérant que ci-dessus le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, la clause

par la société Repsol France, selon contrat à durée déterminée à effet du 1er octobre 1992, en qualité de directeur chargé de la gestion et du développement ; que le contrat prévoyait notamment une garantie

non comme une clause de garantie de passif, ceci, au motif que la partie adverse a opté, pour solliciter la garantie qui lui est due, pour une demande de remboursement du prix payé pour l'acquisition