Marie-Claude, épouse Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1992, qui, pour marchandage, participation à une opération de prêt de main

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2023), bénéficiaire d'une promesse de vente d'un bien immobilier, la société Sagec Méditerranée, envisageant une opération de promotion immobilière nécessitant

A..., ce dernier avait déclaré, à propos des explications précédemment données par Claude X... : " je ne suis pas du tout d'accord avec lui ; Claude X... était tout à fait au courant qu'il fallait payer

sous la dictée des gendarmes, la même présentation générale, les mêmes fautes d'orthographe et de nombreuses analogies qui l'ont amenée à conclure que la lettre anonyme était de sa main ; que les présomptions

placement à l'Aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime, de dire qu'il n'y a pas lieu à assistance éducative à son égard et d'ordonner le renvoi du dossier au juge des enfants pour qu'il ordonne le classement

simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation

La Sarl Anthelios promotion immobilière soutient que la clause prévoyant l'indemnité d'immobilisation n'est pas applicable en l'espèce, celle-ci ne pouvant être appliquée que si le bénéficiaire refuse

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

du 29 juin 2010 par laquelle la directrice régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais a accordé à l'association syndicale libre du Beffroy, une autorisation de travaux sur un immeuble classé

d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette

nationale Air France, en qualité d'agent qualifié des services commerciaux, a été affecté, en avril 1985, au service "Vol - Documents - Chargement" de cette compagnie à l'aéroport Marseille-Provence et classé

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui les a condamnés, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives, Claude A..., à 18 mois

et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le président de la métropole de Lyon a décidé d'exercer le droit de préemption

ONT MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION AMIABLE DIVERS BIENS RURAUX DONNES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., ETANT PRECISE A LA CLAUSE 7 DU CAHIER DES CHARGES QUE L'ADJUDICATAIRE DEVRAIT PAYER LES FRAIS DE L'AGENCE

Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Claude LEVY COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 11 Septembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 06

a été exercé ; en outre, la remise en question de la vente ne suffit pas à renverser la présomption d'urgence, ce d'autant plus lorsqu'elle résulte de la décision de préemption elle-même ; s'agissant

en litige ; - le droit de préemption ne peut être exercé sur des parcelles classées en zone agricole et donc non constructibles ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

Par ailleurs, en page 32 de l'acte, la clause 'purge du droit de préemption du locataire' mentionnait que la présente mutation était soumise au droit de préemption du locataire prévu par l'article 10 de