compromissoire contenue dans la convention ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2001) d'avoir déclaré valide la clause compromissoire et renvoyé Mme X... et la société Painewebber

, il appartient aux juges du fond d'interpréter ces stipulations ; que l'ambiguïté peut résulter du rapprochement de deux clauses qui, en elles-mêmes, paraissent claires, mais qui, considérées globalement

de 400 000 francs CFP à titre de dommages-intérêts en déboutant pour le surplus l'intéressé de ses demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune clause

En effet, l'intimé ne peut être suivi en son argumentation relative à la contradiction entre les clauses 2.3 et 8 du contrat et de l'ambiguïté totale sur la notion de garantie ITT pour se prévaloir (dans

la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause

juridique de la clause litigieuse, l'ambiguïté de la clause susvisée figurant en page 12 du compromis de vente rendait nécessaire de l'interpréter, afin de déterminer s'il s'agissait ou non d'une clause

Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées

ENTREES EN EXCLUSIVITE DANS LA REGION PARISIENNE ET EN PROVINCE AVAIT DEPASSE LE TOTAL DE 300.000 FRANCS ; QU'ELLE S'EST, EN CONSEQUENCE, REFUSEE A VERSER LA SOMME RECLAMEE, QUE CONFORMEMENT A LA CLAUSE

annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de l'avenant du 6 mars 1998, que leur rapprochement avec les clauses

d'urbanisme, faisait la distinction entre création de chambres d'hôtes ou de gîtes ruraux ; que pour les acquéreurs, leur interprétation de la clause, présentant le terme de « chambres d'hôtes » comme

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

claires et précises sur la répartition des bénéfices au moment de la souscription du contrat, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les clauses

Y..., qu'il existe entre l'adhérent-assuré et l'assureur un lien contractuel direct, dont les stipulations relèvent donc des dispositions de l'article L. 133-2 ; que la clause 312 apparaît comme ambiguë

X... de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il est constant, au vu des termes clairs de la clause, que la société

Bernard Méditerrannée, condamnée à réparer le préjudice subi par la société Bachy, s'est retournée contre le bureau d'Etudes, la société CEBTP Ceremex ; que ce litige a été soumis à l'arbitrage selon une clause

UNE COMMISSION FORFAITAIRE EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE ET CONSIDERANT, POUR L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, QUE LE MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE ETAIT " INTEGRALEMENT REMPLI PAR LE SEUL FAIT DE LA

FONCIERE IMMOBILIERE (UFI) DE REALISER ET DE VENDRE EN COPROPRIETE DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ; QUE L'UFI, APRES AVOIR PASSE AVEC LA SNEET UN CONTRAT DE CONSTRUCTION COMPRENANT UNE CLAUSE

X..., engagé le 13 mai 1985 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société La Maison méridionale, a été licencié le 17 mars 1986 ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence par

jugement dont l'interprétation est demandée annule la décision du 18 octobre 2018 qui procédant à la promotion de Mme A au 8ème échelon du grade d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

du propriétaire du lot 178 que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les clauses