un débit persistant, la banque a dénoncé ses concours par lettre recommandée le 9 mai 1997 en mettant en demeure la société de couvrir la position débitrice du compte en dollars avec effet, pour la clôture

déclaré irrecevables les conclusions déposées par les époux Y..., appelants, postérieurement aux conclusions par lesquelles le Crédit lyonnais, intimé, s'était borné à demander expressément que la clôture

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI La Closeraie, société civile immobilière, dont le siège est ... à Saint-Cloud

impatiente, M. et Mme X... lui ont consenti une hypothèque de premier rang ; que postérieurement, la banque leur a adressé vainement de nombreuses lettres de mise en demeure puis leur a notifié la clôture

Q... avait été mis en demeure de régulariser sa situation dans un certain délai à défaut de quoi son PEA serait clôturé, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du

attache auprès d'elle au cours de l'instruction ; que pour rejeter cette prétention, la cour d'appel, après avoir relevé que la caisse avait constitué un dossier d'instruction et adressé un avis de clôture

X... fait grief à l'arrêt de l'irrecevabilité opposée à une communication de pièces notifiée par lui la veille de la date prévue pour la clôture, ensuite repoussée 4 jours plus tard, alors, selon le pourvoi

cinq jours avant l'ordonnance de clôture, la société Alpilles location n'avait pas permis à la société Isotec de répondre à ses moyens, sans préciser quelles circonstances particulières y auraient fait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) d'avoir écarté des débats les pièces communiquées par Mme Y... son ex-épouse le jour de l'ordonnance de clôture dans le litige les opposant à

constituant la créance ou la dette de l'une des parties contre l'autre ; qu'en considérant que le document produit par elles, et représentant "la balance auxiliaire client" arrêté fin mars 1996 à la clôture

aux dispositions de cet article le mur et le portail édifiés sur son lot n° 11 parcelle cadastrée BK [Cadastre 5], commune d'Antibes, au droit du chemin de Provence et en bordure de cette voie et la clôture

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter la requête aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc, alors : « 1/ que l'article L. 643-11 du code de commerce relatif aux effets d'un jugement de clôture

Le liquidateur fait grief à l'arrêt du 18 septembre 2024 de dire n'y avoir lieu à révocation de la clôture, les observations des parties devant se limiter au moyen d'ordre public relevé d'office par la

la société, la caisse primaire d'assurance maladie lui a adressé copie de diverses pièces du dossier les 7 et 28 mars 2001 ; qu' après avoir informé l'employeur par un courrier du 17 mai 2001 de la clôture

de réponse de trente jours ; qu'en présence de telles observations dans lesquelles était contesté le bien-fondé du redressement envisagé, il incombait à l'URSSAF d'y apporter une réponse avant de clôturer

D... à concurrence des sommes versées par lui pour le compte de SCI et qu'il soit dit "que le liquidateur au vu de ce règlement aura l'obligation de clôturer la procédure collective pour extinction du

19.369 de la Caisse : Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions de réactualisation de sa créance au 1er septembre 1998, déposées après l'ordonnance de clôture

l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture