de la commission consultative médicale est obligatoire. 3.

2000 ; Que, par acte d'huissier de justice signifié le 9 juillet 2008 à l'agent judiciaire du Trésor, les époux X... ont saisi la Commission nationale de réparation des détentions d'un recours en révision

régionale d'invalidité a, le 9 novembre 1977, attribué un taux d'incapacité de 33 %, ramené sur révision à 23 % par décision du 21 décembre 1983 de ladite commission ; Attendu que le ministère des postes

, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [W] le 3 avril 2025.

[R] [G], a contesté la pénalité financière devant la Commission des pénalités financières de la CARSAT et a également contesté le bien-fondé de l'indu, raison pour laquelle le dossier de M.

Par décision du 19 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Calvados a déclaré recevable le dossier de surendettement déposé par Mme [H].

En l'espèce, il résulte de l'instruction que, pour rejeter la demande de révision de la pension militaire d'invalidité de M.

  The charge was dealt with on 19 March 1991 and a penalty of 2 days' loss of remission imposed.

Il résulte des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires que les demandes de révision des pensions militaires d'invalidité sont soumises à la commission

PROCEEDINGS BEFORE THE COMMISSION 20.       Mr Silva Rocha applied to the Commission on 28 June 1990.

et comptable, ni à celle relative à l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité ; Considérant que la commission nationale a relevé que "les responsabilités assumées dans le cadre

En quatrième lieu, Mme H, épouse F, soutient que les membres de la commission administrative paritaire qu'elle a saisie en vue de la révision de son compte rendu d'entretien annuel de 2017 auraient été

NATIONALE TECHNIQUE DU 8 FEVRIER 1974; QUE SUR DEMANDE DE REVISION PRESENTEE AVANT CETTE DATE PAR L'INTERESSE, LA COMMISSION REGIONALE AYANT DIT PAR DECISION DU 6 NOVEMBRE 1973 DEVENUE DEFINITIVE,

Selon l'article R. 10 du code électoral : " Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat

de communication d’une copie de l’étude réalisée par le cabinet Biotope dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

EN DROIT SUR LA DEMANDE EN RÉVISION 5.

de révision.

X... demande à la commission des pensions : 1°) la révision de la décision du 23 octobre 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions lui a dénié droit au bénéfice de l'article 48

C, a estimé ne pas être en mesure de statuer sur le droit à révision de la pension de celui-ci, et a ainsi sollicité l'avis de la commission consultative médicale sur le pourcentage d'invalidité à retenir