Par suite, l'exception de non-lieu opposée en défense par le ministre ne peut qu'être écartée.

révélées par l'arrêt attaqué, de pièces nouvelles, dont le ministère public ni quiconque d'autre n'avait signalé à la chambre de l'instruction qu'elles étaient manquantes ou égarées, est irrégulier et

de la culture et de la communication demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 20 juillet 2005 du ministre de la

par le Conseil constitutionnel (leur permettant de publier un communiqué comme celui‐ci : https://www.conseilconstitutionnel.fr/ac... de soutiens dans le cadre‐de la procédure du rip) ; 4) l’algorithme

B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de lui communiquer ce document. 2.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté implicitement sa demande de communication d’un courrier qui lui a été

BOIRON Ministère Public : // Greffier : R.

La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience. Le Débiteur a comparu.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, président, - et les conclusions de M. Bastian, rapporteur public.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

public à la demande expresse de l'inspecteur des Impôts; que celui-ci connaissait donc déjà l'existence de cette procédure pénale, son numéro de parquet, le nom de la personne poursuivie, l'infraction

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONE et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de

, non par la DDE ; que cela montre, s'il en est besoin, que la fraude de M.

du Golf miniature et des Canadiens appartenant à la voirie publique communale " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de rejet de la commune d'Hautot-sur-Mer, adoptée

du Golf miniature et des Canadiens appartenant à la voirie publique communale " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de rejet de la commune d'Hautot-sur-Mer, adoptée

du Golf miniature et des Canadiens appartenant à la voirie publique communale " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de rejet de la commune d'Hautot-sur-Mer, adoptée

A DEMANDE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DE LUI COMMUNIQUER LA COPIE DU DOSSIER LE CONCERNANT OUVERT A LA SUITE DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS QUI L'ONT PLACE DANS DIVERS ETABLISSEMENTS

public ; Attendu que, pour déclarer le prévenu complice, par instructions, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt retient qu'il était le chef du réseau, qu'il organisait l'approvisionnement

Elle a ensuite communiqué, au-delà du délai imparti, le nom de deux personnes. 5.