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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10303
31 mars 2021
donc se prévaloir du régime relatif aux heures supplémentaires ; qu'elle ajoute que l'appelante ne peut comparer sa situation à celle d'autres salariés de la structure qui ont uniquement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11076
15 décembre 2021
: si elle a travaillé 28 heures supplémentaires sur 15 jours puisqu'elle était en vacances le reste du mois, rien n'établit qu'elle a réalisé .plus de 35 euros une semaine, alors que 34 heures une semaine
21e chambre
6287338dc1d4e9057d61306b
19 mai 2022
MOTIFS Sur les heures supplémentaires. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2400153_20240131
31 janvier 2024
Le système central procède aux comparaisons en suivant l'ordre dans lequel les demandes lui parviennent. Chaque demande est traitée dans les 24 heures.
8ème Ch Prud'homale
5fe1b31bfac1c90d42c96e21
18 décembre 2020
* Sur les heures supplémentaires : Pour infirmation et condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires, M. F...
Chambre 4-4
6274ba742799a9057d5dcddb
5 mai 2022
Les majorations visées ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, à celles pour heures supplémentaires prévues à l'article 1.09 bis. c) Jours fériés 1er Mai Le 1er Mai est un jour férié et chômé.
5e chambre Pole social
6932be8e72f940f4b6cae86b
4 décembre 2025
, ce qui rend impossible le calcul de la réduction Fillon, en l'absence de justification des heures de travail et des remboursements de frais, les heures supplémentaires déclarées et les frais professionnels
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00999
15 septembre 2021
- qui demandait le paiement d'une indemnité pour les vendredis passés sur les chantiers - ne pouvait y prétendre, faute de démontrer être resté à la disposition de l'employeur au-delà des heures
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC001561904
13 novembre 2007
    Application du régime prévu par l’article 41bis et fouilles corporelles 40.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210598
20 septembre 2018
supplémentaires, les périodes de congés ou les heures d'absence ainsi que le nombre d'heures travaillées tel que figurant sur les fiches d'allègements établis par l'employeur à partir de l'utilisation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10051
16 janvier 2019
D..., commercial senior sur le compte Crédit Agricole, en position 3A2 coefficient 130 au salaire de 4 015 € mensuels ; Que pour la comparaison avec Mme E... qui gère le compte Carrefour hors France, elle
Chambre sociale 4-3
66308987031696000841360a
29 avril 2024
Concernant son évaluation des heures supplémentaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00270
3 février 2016
forfaitaire, « la forme d'une régularisation à M + 2 par référence à la moyenne des heures supplémentaires observées des PNC 100 % (utilisation en ligne) par secteur (Long-courrier, Moyen-courrier et
64a7b2633bcaf505db696b9f
6 juillet 2023
[B], comme il le déduit, était placé, pour la durée du travail, sous le régime ordinaire disposant de 35 heures par semaine, le rendant admissible au paiement d'heures supplémentaires.
17e chambre
5fd9d99fa47d5d156633045a
13 novembre 2019
[R] par elle aux sommes de : . 8 138,12 euros bruts au titre des heures supplémentaires, . 14 796,75 euros au titre du repos compensateur, - dire et juger que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01773
20 mars 2007
d'emploi salarié ; qu'il résulte des déclarations concordantes de l'ensemble des employés, y compris Daniel D... et Mme B... que les salariés effectuaient de très nombreuses heures supplémentaires qui
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aeea
26 mars 2008
effectuées la nuit n'apparaissent pas ; que les nuits étaient converties en 5 ou 6 heures de travail selon qu'elles avaient été " calmes " ou " agitées " ; qu'elle réclame les 1398 heures non payées,
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
rétroactivement à compter du 7 juin 2012 et de 20 heures au-delà de cette date pour une année supplémentaire, - condamné la SAS RENAULT à créditer son « compte épargne formation » conventionnel tel que
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00089
20 janvier 2021
La prime d'ancienneté établie chez XEROX S.A.S majore le salaire réel et porte également sur les majorations légales ou conventionnelles pour heures supplémentaires, travaux exceptionnels, à l'exclusion
4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f767
26 avril 2024
heures supplémentaires du 11 juin 2018 (sic) au 14 mai 2019.
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