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1 188 résultats pour « comparaison avec le régime des heures supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10303

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

donc se prévaloir du régime relatif aux heures supplémentaires ; qu'elle ajoute que l'appelante ne peut comparer sa situation à celle d'autres salariés de la structure qui ont uniquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11076

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

: si elle a travaillé 28 heures supplémentaires sur 15 jours puisqu'elle était en vacances le reste du mois, rien n'établit qu'elle a réalisé .plus de 35 euros une semaine, alors que 34 heures une semaine

Source officielle
CA

21e chambre

6287338dc1d4e9057d61306b

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

MOTIFS Sur les heures supplémentaires. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400153_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le système central procède aux comparaisons en suivant l'ordre dans lequel les demandes lui parviennent. Chaque demande est traitée dans les 24 heures.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fe1b31bfac1c90d42c96e21

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

* Sur les heures supplémentaires : Pour infirmation et condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires, M. F...

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274ba742799a9057d5dcddb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les majorations visées ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, à celles pour heures supplémentaires prévues à l'article 1.09 bis. c) Jours fériés 1er Mai Le 1er Mai est un jour férié et chômé.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be8e72f940f4b6cae86b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

, ce qui rend impossible le calcul de la réduction Fillon, en l'absence de justification des heures de travail et des remboursements de frais, les heures supplémentaires déclarées et les frais professionnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00999

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

- qui demandait le paiement d'une indemnité pour les vendredis passés sur les chantiers - ne pouvait y prétendre, faute de démontrer être resté à la disposition de l'employeur au-delà des heures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC001561904

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

    Application du régime prévu par l’article 41bis et fouilles corporelles 40.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210598

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

supplémentaires, les périodes de congés ou les heures d'absence ainsi que le nombre d'heures travaillées tel que figurant sur les fiches d'allègements établis par l'employeur à partir de l'utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10051

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

D..., commercial senior sur le compte Crédit Agricole, en position 3A2 coefficient 130 au salaire de 4 015 € mensuels ; Que pour la comparaison avec Mme E... qui gère le compte Carrefour hors France, elle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360a

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Concernant son évaluation des heures supplémentaires, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00270

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

forfaitaire, « la forme d'une régularisation à M + 2 par référence à la moyenne des heures supplémentaires observées des PNC 100 % (utilisation en ligne) par secteur (Long-courrier, Moyen-courrier et

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2633bcaf505db696b9f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[B], comme il le déduit, était placé, pour la durée du travail, sous le régime ordinaire disposant de 35 heures par semaine, le rendant admissible au paiement d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9d99fa47d5d156633045a

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

[R] par elle aux sommes de : . 8 138,12 euros bruts au titre des heures supplémentaires, . 14 796,75 euros au titre du repos compensateur, - dire et juger que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01773

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

d'emploi salarié ; qu'il résulte des déclarations concordantes de l'ensemble des employés, y compris Daniel D... et Mme B... que les salariés effectuaient de très nombreuses heures supplémentaires qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aeea

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

effectuées la nuit n'apparaissent pas ; que les nuits étaient converties en 5 ou 6 heures de travail selon qu'elles avaient été " calmes " ou " agitées " ; qu'elle réclame les 1398 heures non payées,

Source officielle
CA

17e chambre

6035ff36749c6c648a37bc59

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

rétroactivement à compter du 7 juin 2012 et de 20 heures au-delà de cette date pour une année supplémentaire, - condamné la SAS RENAULT à créditer son « compte épargne formation » conventionnel tel que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00089

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

La prime d'ancienneté établie chez XEROX S.A.S majore le salaire réel et porte également sur les majorations légales ou conventionnelles pour heures supplémentaires, travaux exceptionnels, à l'exclusion

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9503b787c4000862f767

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

heures supplémentaires du 11 juin 2018 (sic) au 14 mai 2019.

Source officielle

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