CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

68 149 résultats pour « competence d 'attribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01047

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

de compétence convenue ; que MM.

Source officielle

Page 32 sur 3408

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69e38cdbcdc6046d47af9995

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du siège social de l'entrepreneur principal : [N] » ; QUE la SAS T.E.C.3 a son siège social au [Adresse 5] à la [Localité 2] ; QUE cette clause de compétence territoriale et d'attribution procède manifestement

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48afcdc6046d47202abd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

proximité de Montmorency En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148b1

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

par un avocat ayant exercé au sein d'un GIE constitué entre avocats dont elle avait repris la clientèle, et que la contestation du montant et du recouvrement de ces honoraires ne relevait pas de la compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de la juridiction prud'homale pour connaître de l'intervention forcée de la société ODC aux fins de déclaration de jugement commun et que la question de la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

cr

Y... d'une demande en réparation de son préjudice dirigéec/Charles Z

61372641cd58014677424285

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

l'article 3 du Code de procédure pénale, Charles Z... ayant été mis hors de cause sur l'action civile ; qu'enfin les recours dirigés contre d'éventuels co-responsables d'un même dommage échappent à la compétence

Source officielle
CC

comm

é, au fond, devant le tribunal de commerce de Lyonc/M. Z

61372142cd580146773f24d6

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Z... ès qualités des documents nécessaires en vue du dédouanement et la mise sous séquestre de la marchandise ; que le tribunal de grande instance a reconnu sa compétence d'attribution et, constatant l'existence

Source officielle
CC

comm

61372420cd580146774129ad

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

au motif que la société SUF ne pouvait réclamer le bénéfice de la clause attributive de compétence contenue dans le contrat du 30 juin 1993 auquel elle n'était pas partie, et a, ultérieurement, désigné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01568

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code du travail ; 2° / que les juridictions autres que le tribunal de grande instance ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e0afde28ee420710f71

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance du président de chambre retient que la compétence d'attribution de ce dernier, telle que définie par l'article 905-2, emporte compétence pour apprécier de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200234

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

est prorogée, une demande incidente ; que toutefois, cette demande incidente ne peut être renvoyée devant une juridiction d'exception que pour autant qu'elle entre dans sa compétence d'attribution ; qu'au

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411f51

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

, ce litige de fond devrait nécessairement être porté devant la juridiction désignée par les clauses attributives de compétence territoriale ; qu'ainsi, en vertu du principe précité, ces clauses devaient

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042215585

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

D..., nommé directeur général de la santé à compter du 8 janvier 2018, par un décret du 3 janvier 2018 publié au Journal officiel de la République française du 4 janvier suivant, avait compétence, eu égard

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d200262f5393e2eb44a4f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les défendeurs à l'incident soulèvent l'incompétence d'attribution du conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité de demandes nouvelles en appel, en application des dispositions des

Source officielle
TJ

JEX

686ed10672b5e5e648cbd55b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la validité de la saisie attribution en date du 08 janvier 2025  Il résulte de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, pris en son premier alinéa, que l'acte de saisie attribution

Source officielle
CC

comm

6137213bcd580146773f2189

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

B... reprochent encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause attributive de compétence n'est licite qu'entre commerçants ; que n'acquiert pas cette

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcfa9d5adc26061f276

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, ou en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6700d6da836fac7141b7e8c2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

SUR CE : 1- Selon les dispositions des articles L.442-4 et D.442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris a compétence d'attribution exclusive pour connaître des litiges relatifs à l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ea

Appel

15 février 2017

15 février 2017

reconventionnelle de paiement d'une provision, Attendu que le président du tribunal a cru devoir statuer sur l'ensemble des demandes alors que saisi en qualité de juge de l'exécution, il n'était pas compétent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00821

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Selon ce texte, le premier président de la cour d'appel est compétent pour connaître du recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées, en application des autres dispositions

Source officielle