Alors même que la naissance de cette dernière est postérieure au dépôt de sa demande de titre, quoiqu'au demeurant le requérant soutient, sans être contredit, l'avoir portée en temps utile à la connaissance

l'article 1199 du même code ; 2°/ que l'agent immobilier a droit à la réparation du préjudice que lui a causé un tiers acquéreur indélicat qui, mis en relation avec un vendeur, conclut, en toute connaissance

Joseph X... prouvait la connaissance de cette commune du droit consenti contractuellement par M. D... à M.

fondant sur une décision de l'assemblée générale du tribunal de commerce d'Orléans du 7 janvier 1980, prévoyant qu'en cas d'empêchement du juge-commissaire et en cas d'urgence, la suppléance de ce dernier

122-44 du Code du travail ; ALORS QU'en tout état de cause, en cas d'agissements fautifs répétés sur plusieurs mois, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu connaissance

[T], en derniers ou quittance, la somme provisionnelle de 15 127,01 € au titre des loyers impayés au 10 janvier 2022, 1er trimestre 2022 inclus, outre intérêts à compter du commandement de payer, - condamné

précède, la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et de parvenir à terme à l'apurement du passif, les mesures de restructuration mises en œuvre et l'absence de créance postérieure portée à la connaissance

A l'audience, après avoir pris connaissance du dernier mémoire en défense, Me Diaz a repris et développé les écritures, en insistant sur les éléments concernant le parcours pénal de M.

d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier

Y... ; qu'il était découvert par les gendarmes une cinquantaine de disques contrefaits dans le magasin tenu par Denis Y... ; que ce dernier, qui avait créé avec Frédéric X... la société "L'oreille cachée

du travail, selon lesquelles "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

Par ailleurs, si le conseil de Mme A a, le 19 août 2024, via l'application Telerecours, pris connaissance de ce courrier, ce dernier n'a pas dans le délai qui lui était imparti confirmé le maintien de

; qu'en retenant à l'encontre du salarié les faits antérieurs portés à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.122-44 du Code du travail applicable

    Après que la requête a été portée à la connaissance du Gouvernement, ce dernier a informé la Cour qu’il est parvenu à un accord avec les requérants.

X... ont le caractère d'actes réglementaires ; que les dispositions de l'article 2, 4° du décret du 30 septembre 1953 réservent au Conseil d'Etat la connaissance en premier et dernier ressort des recours

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que Cap ou pas cap (SARL) a déclaré : * N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ; * Ne pas avoir connaissance du montant du dernier chiffre

Elle ajoute qu’il est dommage qu’elle n’ait pas eu connaissance du dernier certificat de demande de mainlevée.

notification de l’ordonnance attaquée, mis à la disposition du requérant le 6 juin 2025 et consulté le même jour à 18 h 00, que l’obligation d’avocat en appel, à peine d’irrecevabilité, a été portée à la connaissance

copies de ces pièces à l'avocat de la personne mise en examen, permettent à celui-ci de les consulter au greffe du juge des libertés et de la détention avant le débat contradictoire, ou d'en prendre connaissance

travail à réception des certificats d'inaptitude des 1er et 15 septembre 1995", une telle obligation n'étant prévue par aucun texte légal ; que de plus, le médecin du travail ayant conclu dans son dernier