Haïm X...a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 11 décembre 2015, de : - constater que la poursuite de la procédure

que, par ailleurs, au vu du libellé de la prévention, laquelle doit être interprétée strictement, la poursuite ne concerne que l'importation de vidéogrammes sans autorisation des sociétés productrices

de la cour d'appel de METZ, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de corruption passive et prise illégale d'intérêts, a constaté

constaté que la lettre du 27 octobre 2014 avait pour objet la mise en demeure de l'administrateur judiciaire de poursuivre les contrats de location en cours, et avait réservé une demande en restitution

PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a infirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant constaté

X... étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 28 septembre 2006, le juge des référés a constaté la résiliation du bail à compter du 3 mai 2006 et condamné le liquidateur, ès qualités, à payer

de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et : / (...) 2° (...) qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation

l'application de l'amnistie à ces faits et, prononçant l'annulation de l'arrêt attaqué, de constater l'arrêt définitif des poursuites" ; Attendu qu'en l'état des éléments qui lui sont soumis, la Cour

[H] avec les autres membres de l'entente étant établis par d'autres éléments du dossier ; qu'il doit ainsi être constaté que les poursuites exercées à l'encontre de M.

à 2 ans d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de 3 ans avec obligation de rembourser la partie civile, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que, "il est constant

les infractions, doivent être regardés au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, comme des actes d'instruction ou de poursuite par lesquels, en vertu de ce texte et des articles 8 et 9 du même

le recel, sans préciser en quelle qualité le prévenu était poursuivi (simple particulier ou dirigeant d'une société impliquée dans les faits) ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, que constater

redressements, et a validé le redressement issu de la recherche des infractions de travail dissimulé ayant donné lieu à la mise en demeure du 9 décembre 2013 pour un montant en principal de 262.061 euros et constaté

, au fond, l'extinction de la créance de la société Samsung France ; que l'incident objet du présent litige portait sur la régularité de la procédure de saisie, et tendait à faire constater la nullité

Les premiers juges ont constaté l'extinction de l'action publique du fait de la prescription et déclaré l'association [1] (le [1]) irrecevable en sa constitution de partie civile. 4.

infructueux préalables, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article L. 670-1 du code de commerce, une condition qu'il ne prévoyait pas, a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté

, et ce sans s'assurer de ce que son administrée pourrait faire face aux moratoires convenus et aux dettes à échoir engendrées par la poursuite des contrats. 14.

du 29 juillet 2013, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée depuis le 1er février 1985 et ordonné la poursuite de la relation de travail