Codes de loi français

Article L214-162-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

La gestion de portefeuille d'une société de libre partenariat spéciale est assurée par une société de gestion de portefeuille.

LEGIARTI000035269409

Le référentiel professionnel et le référentiel de certification du certificat de spécialisation agricole option " apiculture " sont consultables sur le site www.chlorofil.fr

Article 9

Les élèves de l'Institut national du service public issus du concours externe spécial bénéficient, lors de leur nomination :

Article R4426-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 04

L'évaluation des risques permet d'identifier les travailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires.

Article R931-1-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article ANNEXE G

COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE RATTACHÉES AU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE

Article D2352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 50

Lorsque seules certaines sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :

Article D2372-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Lorsque seuls certains sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :

Article 3 bis

Le titre professionnel d'installateur (trice) en thermique et sanitaire peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :

Article 46 quater-0 ZS ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 76

La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts mentionne :

Article R1271-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

L'émetteur de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code s'engage à :

Article R322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 20

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.

Article 2332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.

Article L5343-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Dans les ports où sont employés des ouvriers dockers professionnels intermittents, une commission paritaire spéciale est instituée.

Article R2193-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par l'acheteur.

Article 34

Le jury comprend : 1° Un professeur ou maître de conférences, en activité ou émérite, chargé d'un enseignement en rapport avec la spécialisation revendiquée, président du jury ; 2° Selon la spécialisation en cause, un magistrat de l'ordre judiciaire ou

Article 5

A compter de la délivrance de cette attestation, le titulaire de certificats coopératifs d'investissement ne peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée spéciale, sauf disposition contraire des statuts.

Article 15

Il est tenu compte, pour le classement à l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteint dans l'emploi mentionné au 1° pendant les deux années précédentes.

Article L2339-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce mentionnées à l'article L. 2332-1 qui : 1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont

Article D337-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

La présidence du jury est assurée : 1° Par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de l'éducation nationale pour les certificats de spécialisation