à la Société commerciale de télécommunication l'acte du 6 avril 2017, modifiant l'acte de constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire, relatif à la répartition des parts sociales ;

Le Gouvernement souligne qu'un tel recours constitutionnel pourrait être examiné par le Tribunal constitutionnel.

qui démontrent pour le moins des imprudences ; Considérant qu'au soutien de leur recours, la SELARL GMLJ, [X] [D], [F] [U] et [K] [W] contestent l'existence d'une faute civile résultant de la constitution

Y... en invoquant à son encontre des manoeuvres frauduleuses l'ayant déterminé à s'associer à la constitution de la société et a sollicité sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu

DE CE QUE L'USAGE QUI A ETE FAIT DES FONDS SOCIAUX POUR LA CONSTITUTION DE LA SCI ETAIT CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL ; QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT D'AUTANT PLUS S'EXPLIQUER SUR CE POINT QU'ELLE AVAIT ETE

35% (fin 1995) du chiffre d'affaires de la société SEQUOIA, la politique commerciale de celle-ci était constitutive de concurrence déloyale et parasitaire au détriment de la société LINK.

[D] [S], lui proposant de participer à la constitution d'une société à responsabilité limitée de droit belge dans le domaine du textile, dénommée GC Concept en investissant dans le capital de cette dernière

Limited, qui est également une société de droit canadien immatriculée au registre des sociétés de la province de Nouvelle-Écosse et dont le siège social est situé à [Localité 1], à la même adresse que

, prise sur le fondement de cette habilitation, a déterminé les conditions dans lesquelles un exercice en commun de ces professions en permettant à cette fin la constitution de sociétés pluri-professionnelles

les conditions dans lesquelles ces professions libérales peuvent être exercées dans le cadre de sociétés commerciales régies par le livre II du code de commerce et permet la constitution de sociétés de

[K] [V] entreprenait diverses actions afin de permettre la renaissance du projet et plus particulièrement la reconstitution du périmètre foncier, la constitution d'une société d'aménageur foncier, l'acquisition

la société [Adresse 20] à payer à la société Lux'or la somme de 24 483,48 euros au titre des frais de constitution de société, frais d'enseigne, frais d'assurance et frais de vérifications et diagnostics

d'une faute de gestion la constitution d'un stock trop important ou surévalué, ' estimé que la constitution d'une société CP2D ne constituait pas une faute de gestion, ' limité à la somme de

A la suite de la cession de son capital social à la société de Financement Local (SFIL) détenue par l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et la société La Banque Postale, la société DEXIA MUNICIPAL

A la suite de la cession de son capital social à la société de Financement Local (SFIL) détenue par l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et la société La Banque Postale, la société DEXIA MUNICIPAL

- enfin, infirmé la déclaration de culpabilité de Dominique X... concernant les faits de recel d'abus de biens sociaux, requalifiés en abus de biens sociaux, et commis entre le 22 Octobre 1999 et le

D était compétent pour signer la décision de rejet du recours gracieux de la société Kiloutou du 5 mai 2021.

parts sociales) l'étant par la société IOC.