Eric Y..., domicilié [...]                                  , délégué syndical central CGT, 4°/ au syndicat CFDT de la métallurgie et assimilés de l'Yonne, dont le siège est [...]                          

le syndicat

à la désignation d'un autre salarié comme délégué syndical et ne pas être motivée par le souhait du syndicat de désigner un autre salarié comme délégué syndical ; qu'en l'espèce, pour contester la désignation

aux syndicats. 11.

syndicales, porte-t-il atteinte à la liberté syndicale garantie par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 ?

X..., épouse Y..., demeurant ensemble villa Les Amandiers, quartier Pouverel, 83130 La Garde, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section

Le 18 avril 2015, le Syndicat Anti-Précarité (le SAP) a créé une section syndicale sur le site de [Localité 5] et a désigné M. [J] en qualité de responsable de section. M.

d'aucune infraction ; qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de

désigné également Monsieur X... en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise STCAR, - que toutefois, en raison de l'accord d'UES, il était impossible aux syndicats de désigner des délégués syndicaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national des Pétroles CFTC SNEAP, dont le siège est situé bureau 01 D, 44 tour Elf, 2, place de la

Abdelmajid Z..., domicilié [...]                                             , délégué syndical et membre du bureau du syndicat CFDT SNTU, 6°/ au syndicat national des transports urbains SNTU CFDT, dont

exactement déduit que le syndicat avait valablement désigné l'un de ses adhérents en qualité de délégué syndical de l'établissement. 10.

Le 15 avril 2004 a été signé avec le seul syndicat CFTC un accord ayant pour objet les règles de fonctionnement applicables aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux de la société.

SCGT-FI CDC, dont le siège est [Adresse 49], 3°/ au syndicat Fédération CFTC-CSFV, dont le siège est [Adresse 27], 4°/ au syndicat CFDT ICI, dont le siège est [Adresse 45], 5°/ au syndicat UNSA

en paiement de ses heures de délégation syndicale depuis cinq ans mais a rejeté cette demande et déclaré irrecevable l'intervention du syndicat, Vu les conclusions du 1er octobre 2007 au soutien de ses

Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

: « La radiation, l’exclusion, la désaffiliation d’un syndicat ou d’une union de syndicat peut être prononcée par la fédération, après avis de la Commission Vie syndicale.

La constitution de la provision pour cette consommation d’eau froide avait alors vocation à régularisation.

indépendant de l'automobile (SIA), dont le siège est [...], 2°/ au syndicat de site CGT Peugeot Citröen Aulnay, dont le siège est [...], 3°/ à l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT

[O] est intervenu dans la négociation comme titulaire d'un mandat spécial du syndicat et non pas comme représentant de la section syndicale.